II - 6 : Proposition de Loi - Chômage partiel

[Stefano Peruzzi]

Session 6 :

Session 6 :

Liste PRF :

1. Arthur de Milon 24 députés
2. Julian Robson 18 députés
3. Romain Kelmann 16 députés

Liste FDF :

1. Benjamin McGregor 19 députés
2. Dominique Skorpio 18 députés
3. Daniel Faraday 17 députés

Liste REC :

1. Stefano Peruzzi 21 députés
2. Charlotte Boleyn de Rohan 19 députés
3. Daniel Gallon 13 députés

Liste PLC :

1. Vincent Valbonesi 25 députés
2. Zénodore du Plessis 21 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch 21 députés
2. Richard Cypher 16 députés

Liste Makhno :

1. Yevgueni Makhno 19 députés

Session de débat du mardi 7 février 2012 à 8 h 00 au vendredi 10 février 2012 à 8 h 00 :

PROPOSITION DE LOI SUR L’INSTAURATION DU CHÔMAGE PARTIEL

Vu la Constitution,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code Economique,

MM. Vincent Valbonesi et Arthur de Milon, Représentants parlementaires de la Nation proposent la proposition de loi suivante :


Article 1 :
En cas de réduction d’activité par les entreprises pour des raisons économiques (fermeture temporaire d’établissement ou réduction de l’horaire de travail), l’Institut Public de Solidarité prend en charge l’allocation spécifique de chômage partiel de 2,5 pluzins par heure de travail dans les entreprises de moins de 250 salariés et de 2,0 pluzins par heure de travail dans les autres, éventuellement complétée par une indemnité de l’employeur fixée par accord.

Article 2 :
Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à l’Institut Public de Solidarité.

Article 3 :
Le montant total perçu par chaque salarié doit atteindre au moins 60% de sa rémunération brute.

Article 4 :
La durée consécutive de l’arrêt de travail, qui sert de déclenchement par l’Institut Public de Solidarité est de 6 semaines, ce qui permet aux salariés de percevoir l’allocation de chômage partiel.

Article 5 :
L’employeur verse la totalité des indemnités à l’échéance normale de la paie. Puis il peut en obtenir le remboursement de façon mensuelle par l'Institut Public de Solidarité.

Article 6 :
Le contingent annuel d’heures indemnisables remboursé par l’Etat est limité à 1 000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles. Cela correspond à un maximum annuel autorisé de 25 semaines sur la base d’une durée de travail de 39 heures hebdomadaires.

Fait à Aspen, le 3 Février 2012.

Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire PLC,
Arthur de Milon, Représentant parlementaire PRF,
Zénodore du Plessis, Représentant parlementaire PLC.

[Vincent Valbonesi]

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

Tout d'abord je souhaite remercier messieurs les députés Arthur de Milon et Zénodore du Plessis pour leur soutien. La présente proposition de loi vise à fournir un outil supplémentaire aux travailleurs et employeurs de notre pays dans la crise économique qui est la nôtre. En effet, nous l’avons vu dans d’autres pays, le système du chômage partiel peut être une solution dans la prévention du licenciement. Il est nécessaire de permettre aux acteurs économiques dans les entreprises de pouvoir se mettre d’accord sur une réduction du temps de travail afin d’éviter le licenciement. Le carnet de commandes d’une entreprise n’est pas forcément plein tout le temps, il convient donc d’adapter l’emploi aux commandes de l’entreprise. J’ajouterai enfin que la baisse du temps de travail n’entrainera pas une absence de salaire puisque le salarié percevra une indemnité payé en partie par l’Etat et par l’entreprise qui devra correspondre au minimum à 60% du salaire. Le chômage partiel est un succès à l’étranger et il permet de sauvegarder l’emploi. J’invite donc l’ensemble des députés à soutenir cette proposition de loi.

Je vous remercie.

[Hugo Salinovitch]

M. Valbonesi,

J'ai une question. Comment sera financé ce processus?

[Vincent Valbonesi]

Monsieur le Président,
Monsieur le député Salinovicth,

D’après les estimations qui ont été faites par divers services de chiffrages, nous estimons à environ 21 000 le nombre de travailleurs pouvant être concernés par le chômage partiel. Nous estimons le coût de la mesure à 52,2 millions de pluzins. En effet, comme le prévoit la proposition de loi que je défends ici, le taux maximal d’heures possibles sera de 1 000 heures par an, la part de l’Etat sera de 2,5 pluzins par heure. Après calcul, et en admettant que chaque salarié possiblement concerné effectue le total de ses heures, nous tombons sur un chiffre de l’ordre de 52,2 millions de pluzins. Cette mesure sera entièrement financée par l’assurance maladie qui bénéficie chaque année d’un excédent en ce qui concerne les rentrées (cotisations) et les sorties (prestations sociales). Il n’y aura donc pas d’augmentation d’impôt ou la création d’une nouvelle taxe.