LC-2012-01-01 : Prolongation des mandats parlementaires

[Stefano Peruzzi]

Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi constitutionnelle sur la prolongation du mandat des députés

Article unique : L'article 30 de la Constitution est modifié comme suit.

Ancien texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant vingt jours consécutifs, le Premier ministre, en accord avec la majorité des Députés, peut prolonger d'un mois le mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Nouveau texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant quinze jours consécutifs, la Cour Suprême peut prononcer la prolongation pour trois semaines du mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale si la Cour estime que cette inactivité est liée à des causes réelles et sérieuses. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Fait à Aspen,
Le 15/01/2012.

Yevgueni Makhno, représentant parlementaire indépendant et ses 19 députés,
Stefano Peruzzi, Président de la République par intérim.