II - 2 : Proposition de Loi - Evènements sportifs protégés

[Stefano Peruzzi]

Session 2 :

Session 2 :

Liste PRF :

1. Vera Kalachnikova 24 députés
2. Sébastien Capell 18 députés
3. Arthur de Milon 16 députés

Liste FDF :

1. Laurent de Montredon 19 députés
2. Luke De Askalovitch 18 députés
3. Dominique Skorpio 17 députés

Liste REC :

1. Stefano Peruzzi 21 députés
2. Noah Gayet 19 députés
3. Ibrahim Usseglio 13 députés

Liste PLC :

1. Vincent Valbonesi 25 députés
2. Zénodore du Plessis 21 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch 21 députés
2. Richard Cypher 16 députés

Liste Makhno :

1. Yevgueni Makhno 19 députés

Session de débat du vendredi 6 janvier 2012 à 10h00 au lundi 9 janvier 2012 à 10h00:

Proposition de loi sur les évènements sportifs protégés

Titre I : Des évènements sportifs protégés

Article 101 :

Sont reconnus comme évènements sportifs protégés les évènements suivants :

- Jeux Olympiques

- Matchs à élimination directe des coupes du monde de football masculines et féminines
- Matchs de l'équipe de Frôce de football
- Demi-finales et finale de la Coupe de Frôce de football

- Matchs à élimination directe de la coupe du monde de rugby à XV
- Matchs de l'équipe de Frôce de rugby à XV
- Phases finales du Super XII

- Les 4 tournois du Grand Chelem
- La finale de la Coupe Davis et de la Fed Cup
- Les finales de tournois ATP 500 ou supérieur impliquant un ou deux joueurs frôceux.
- Les finales de tournois WTA Premier impliquant une ou deux joueuses frôceuses.
- Les matchs de Coupe Davis et de Fed Cup impliquant l'équipe de Frôce

- Les grands prix de Formule 1

- Finale du championnat de Frôce de football américain

- Quart de finale, demi-finale et finale de tout championnat du monde ou d'Europe d'un sport olympique collectif impliquant l'équipe de Frôce.

Titre II : Du partage des droits d'un évènement sportif protégé

Article 201 :

Toute entité ne disposant pas d'une chaine ayant une autorisation de diffusion sur la TNF qui détiendrait les droits exclusifs de diffusion d'un de ces évènements en Frôce en vertu d'un contrat signé après la promulgation de la présente loi doit ouvrir un appel d'offres visant à partager ou céder la diffusion à une ou plusieurs chaines de la TNF. L'appel d'offres doit être ouvert au plus tard 7 jours avant le début de l'évènement ou moins de 3 heures après la qualification du joueur ou de l'équipe frôceuse dans le cas de protection liée à la nationalité des participants.

Article 202 :

Si au moins une des offres équivaut au prix de réserve fixé par la présente loi, l'entité disposant des droits exclusifs est tenue à accepter au moins une offre de son choix.

Article 203 :

Dans le cas où une entité aurait refusé toutes les offres qui lui ont été soumises malgré la présence d'au moins une offre équivalant au prix de réserve, elle pourra être contrainte à verser une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de pluzins et être interdite pour 3 mois de toute activité liée aux médias sur le territoire frôceux.

Article 204 :

Le prix de réserve est équivalent à 50 % du coût de l'évènement pour le diffuseur original. Si l'évènement protégé rentre dans le cadre d'un lot de diffusion plus conséquent que l'évènement seul, le CCC sera chargé d'estimer la valeur de cette partie de l'évènement en prenant en compte le coût du contrat original, l'impact médiatique potentiel de l'évènement et la durée de l'évènement proportionnellement à la durée totale du lot de diffusion.

Titre III : Des conditions de diffusion d'un évènement sportif protégé

Article 301 :

Exception faite du cas des Jeux Olympiques, tout évènement sportif protégé doit être diffusé en intégralité et en direct par les chaines en ayant fait l'acquisition.

Article 302 :

Dans le cas des Jeux Olympiques, un minimum de 6 heures de diffusion quotidienne est imposé à chaque chaine en ayant fait l'acquisition. Dans le cas où un groupe utiliserait plusieurs chaines de la TNF pour diffuser les Jeux Olympiques, un minimum de 8 heures quotidiennes combinées est requis.

Article 303 :

Il est demandé aux diffuseurs d'évènements sportifs protégés d'utiliser la technique de la version multilingue pour proposer un canal audio ne diffusant que le son ambiant de l'évènement et l'autre proposant les commentaires choisis par le diffuseur.

Article 304 :

Le quota de publicités pour un évènement sportif protégé ne disposant pas de temps de pause est ramené à maximum 5 % de la durée de diffusion et la durée maximale des pages publicitaires est fixée à 90 secondes.

Article 305 :

Toute page de publicité diffusée durant un évènement sportif protégé ne disposant pas de temps de pause doit utiliser la technique de l'écran divisé, ainsi les trois quarts de l'écran seront utilisés pour la diffusion de la publicité et le quart restant sera utilisé pour les images de l'évènement en cours.

Mr. Ibrahim Usseglio, Représentant parlementaire REC (13 députés)
Mr. Stefano Peruzzi, Représentant parlementaire REC (21 députés)

[Stefano Peruzzi]

Mesdames et messieurs les députés,

Cette proposition peut paraitre peu utile à certains d'entre vous, surtout dans une période de crise, même si celle ci ne touche pas trop durement notre beau pays. Mais la vocation des personnalités politiques est de s'intéresser à tous les aspects que peut présenter la loi et plus globalement de tout ce qui peut intéresser le peuple frôceux.

Beaucoup de frôceux présentent un vif intérêt pour le sport, générateur de grandes émotions, pensez à l'exemple établi par cette pétition pour sauver la diffusion de la F1 qui a recueilli près de 100 000 signatures, un chiffre énorme pour un petit pays comme le nôtre, alors que l'on parle d'un sport qui ne fait pas l'unanimité. Je sais que beaucoup d'entre vous sont également intéressés par le sport, en témoigne la très forte participation au dernier tournoi ARASA de tennis.

Cette proposition vise essentiellement à protéger les droits des téléspectateurs, elle n'est pas farfelue, plusieurs pays européens dont nos voisins français se sont dotés de dispositifs similaires de protection. On peut légitimement imaginer le mécontentement de nombreux frôceux si la finale de la Coupe du Monde venait à être retransmise sur une chaine câblée à faible diffusion mais à très fort portefeuille et notre vocation c'est d'éviter ce mécontentement.

De plus, je mets en avant que cette proposition n'a strictement aucun coût pour l’État, elle met juste en avant un nouveau cadre de discussions entre entreprises privées.

Mesdames et messieurs les députés, je suis prêt à répondre à toutes vos interrogations sur le contenu de cette proposition de loi.

[Richard Cypher]

Etant moi même secrétaire d'état aux Sports, je me range tout à fait du côté de cette loi qui doit être votée et appliquée pour le bien de tous!

[Vera Kalachnikova]

Je ne m'opposerai pas à ce projet mais une question me vient à l'esprit : ça n'oblige en rien les chaines de la TNF a diffusé obligatoirement tout ces évènements ? Est-ce juste que l'acquéreur des droits DOIT être une chaine publique de la TNF ?

[Stefano Peruzzi]

Les chaines ne seraient bien sûr pas obligées de diffuser, ce n'est pas le rôle de l'Etat d'imposer une programmation aux télévisions dans une démocratie.

Un diffuseur hors TNF pourra acquérir les droits auprès de la fédération organisatrice mais il devra les partager si un diffuseur de la TNF qu'il soit privé ou public fait une offre suffisante selon les critères de ce texte.

[Vera Kalachnikova]

Merci Monsieur le Président pour vos éclaircissements.

[Zénodore du Plessis]

Zénodore du plessis quitte son fauteuil pour rejoindre le microphone, dans la partie la plus orientale de l'hémicycle.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés...

Voilà une proposition de loi dangereuse pour la stabilité du marché audiovisuel. Plusieurs chaines de télévision dont le modèle économique repose justement sur l'acquisition d'exclusivités, telle que la retransmission de certains évènement sportifs, dans le but d'accroitre son nombre d'abonnés, se voient clairement mises à mal par ce projet.

Les objectifs initiaux sont bien clairs : abreuver la plèbe de la drogue en vogue de nos jours, la télévision. Voilà quelques années que je n'avais pas lu un texte aussi démagogique. A votre place, j'y aurais aussi ajouté un article sur la gratuité de la bière ou des pop-corns...

Quelques rires gras, émis par la garde rapprochée libérale conservatrice du Représentant du Plessis, se font entendre.

Franchement, vous menacez directement la survie de plusieurs chaines de télévision, mais aussi du "marché du sport". Si cette loi passe, les investissements en droits télévisuels baisseront en flèche. La manne financière que représente, pour plusieurs ligues, ces droits vont fondre comme neige au soleil, et le niveau de nos championnats va dégringoler.

J'appelle donc à rejeter cette loi démagogique et abjecte qui va à l'encontre des libertés économiques.

[Stefano Peruzzi]

Il reste de nombreux évènements qui ne sont pas couverts par cette proposition, les droits du championnat de Frôce de football ne sont pas couverts par exemple alors que ce championnat possède un fort pouvoir d'attrait.

Le modèle le plus souvent retenu pour la rentabilité d'un sport est de laisser l'ordinaire, comprendre les évènements aussi récurrents que des matchs de ligue, aux plus offrants et de placer les évènements majeurs à la vue du plus grand nombre en guise de vitrine promotionnelle. Ce modèle là n'est absolument pas menacé par une telle proposition. Les chaines sportives continuent de vivre dans de nombreux pays européens malgré un dispositif proche de celui qui est proposé comme elles continueront de vivre en Frôce.

D'ailleurs vous parlez de nombreux championnats menacés financièrement, c'est assez étrange parce que quand je relis cette proposition, je n'ai pas vu une seule ligue concernée pour sa saison régulière et la plupart des évènements sont internationaux, donc quand bien même cette proposition les appauvrirait, le sport frôceux ne serait pas directement impacté.

Si je voulais donner dans la démagogie, j'aurais proposé une obligation de retransmission au lieu de mettre en place un nouveau cadre de négociations entre entreprises privées. Et je ne partage pas votre conception de la télévision comme une drogue, c'est un moyen de communication comme un autre, qui peut avoir de très nombreux aspects positifs, les dérives ne regardent que les propriétaires des chaines en question.