[HQ - Débat ministériel] Evasion fiscale

[Henri Quineault]

Projet de loi organique portant sur la responsabilité pénale en cas d'évasion fiscale

Préambule : Le présent projet de loi organique vise à punir l'évasion fiscale au même titre qu'une fraude fiscale et en faire un délit de catégorie A au sein du Code Pénal. Le seul article de ce texte permet de modifier le dernier alinéa des délits de catégorie A au sein du Code Pénal.


Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,

Article unique : Au dernier alinéa du paragraphe "Délit A" de l'article 404 du code pénal, après le mot "Fraude" sont ajoutés les mots "et évasion".

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Questions ? Suggestions ?

[Yevgueni Makhno]

Comment qualifiez vous l'évasion fiscale ? Qu'encourent les personnes s'y adonnant ? Quels sont les moyens de rétention de l'Etat contre ces fraudes ? Est ce que cela concerne les capitaux privés des ménages ou les capitaux des entreprises ?

[Romain Kelmann]

M.le Ministre,

Il me semble inéluctable aujourd'hui que vous revoyiez votre copie.

Le simple ajout d'un mot dans un article du code pénal est soit un oubli de votre part, ce que je pourrais comprendre, vu votre agenda plus que chargé par les blagues potaches à transmettre à nos concitoyens; soit la preuve d'une incompétence manifeste.

Soit dit en passant, cette autre "blague" législative m'a davantage fait sourire que celle sur le suicide.

[Natalia Fevernova]

Le code pénal n'a pas vocation à être un ensemble de définitions, on peut envisager de s'éloigner de la définition générale en faisant un projet séparé, mais à défaut c'est la définition générale qui prime.

[Romain Kelmann]

Madame,

Je ne crois jamais avoir mentionné la fonction du Code Pénal, ni son contenu, lors de ma précédente intervention.

Je considère qu'un Ministre doit davantage expliciter ce pourquoi il émet ce projet de loi organique. Et cela ne se résume pas à un ajout.

- Nous aurons beau lutter contre cette évasion fiscale, si les autres Etats ne collaborent pas, c'est inapplicable.
- Nous considérons comme délit A les évasions fiscales supérieures à 1 millions de pluzins. Nous considérons comme délit B une Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation. Deux remarques : pourquoi estimer que seules ceux de plus d'un million de pluzins sont des délits A? Et qu'en est-il des évasions fiscales de plus d'1 million et avec manifestation de volonté de régulariser la situation?

[Henri Quineault]

Et qu'en est-il des évasions fiscales de plus d'1 million et avec manifestation de volonté de régulariser la situation?

ça reste un délit de catégorie A.