VIè Législature - Session III - Vote
Lecture du texte :
Projet de modification constitutionnellePossibilité de faire des ordonnances pour les lois Organiques :
Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi organique ou constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,
Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.
RAPPEL : Tout vote ne respectant pas l'article 244, chapitre 3, titre II du règlement de l'assemblée nationale ne sera pas pris en compte.
