Débat : Conseil des ministres

[Stefano Peruzzi]

DE 08-01-2011 portant à convocation d'un référendum constitutionnel

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 84,
Vu le vote positif de l'Assemblée Nationale, communiqué par le Vice-Président de l'Assemblée, monsieur Christian Valmont,

La Cour Suprême décide :

Un référendum sera organisé avec la question suivante "Approuvez-vous la proposition de Loi Constitutionnelle sur le conseil des ministres ?"

Proposition de Loi Constitutionnelle sur le Conseil des Ministres

Article 1 : L’article 17 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres.

Nouveau texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres. Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Article 2 : L'article 29 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.

Nouveau texte:

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission. Après démission ou destitution, tous les projets de loi adoptés en Conseil des Ministres et non déposés à l’Assemblée Nationale doivent être votés par le Gouvernement suivant, qui dispose de tout droit de modification et d’annulation de ces textes.

Article 3 : L’article 37 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Nouveau texte:

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés lors d’un Conseil des Ministres de son Gouvernement. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Ce référendum se tiendra aux dates suivantes :

Du 17 au 21 janvier : Campagne officielle
Du 22 janvier 20 h 30 au 23 janvier 20 h 30 : Vote

Fait le 16 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Stefano Peruzzi, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Christian Valmont, Juge à la Cour Suprême

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Première historique, le Président de la République a clairement exprimé une position sur un débat public concernant la réforme sur le Conseil des Ministres :

La modification de l'article 17 est une contradiction. Si le Président de la République lève la séance, que l'on m'explique alors, pourquoi il aurait besoin de l'accord du Premier Ministre, puisque ce dernier n'est habilité à le remplacer que dès son absence. Enfin, les articles 29 et 37 instaurent le non-respect démocratique, puisque les projets de lois vont être votés une première fois par le Gouvernement précédent puis vont faire l'objet de correction avec au passage, changements de signatures (le travail prémâché, certains en sont friands) pour être revotés ensuite. Nous savons tous parfaitement que le Gouvernement est principalement constitué de membres de la majorité parlementaire, relative ou absolue. Le parti majoritaire relativement d'aujourd'hui, le PRF, veut s'octroyer non seulement le droit de rectifier et s'approprier le travail d'autrui, mais pis encore, de se permettre une double lecture, puisqu'il pourra déposer des amendements complémentaires à l'Assemblée Nationale. Au final, cette réforme tombe dans un contexte particulier, la cohabitation. Le PRF pense que sa majorité relative lui confère le droit de décider de tout sans être contesté, il se trompe. Il serait temps que le PRF comprenne que la Constitution ne doit pas s'adapter à la vision carriériste des dirigeant du parti, mais que c'est à eux-même de s'adapter à la Constitution. Pour un parti prétendument républicain, agissant dans les intérêts du peuple, ça devrait pourtant couler de source. Aussi, j'invite nos citoyens à voter non à cette réforme, inutile et inapplicable puisque contradictoire.

[Kyoshiro Sapporo]

Je réitère mon opposition à ce texte. D'une part le Président préside seul le Conseil des Ministres, ne lui ôtons pas ce pouvoir. D'autre part, la modification sur les textes antérieurs n'a rien à faire là, le texte actuel étant suffisamment clair.

[Mays Madarjeen]

Monsieur le président de la République, dans son anti-PRFisme primaire, oublie une chose : le PRF est déjà au gouvernement et les projets du gouvernement de la Tour sont déjà adoptés. Donc, cette réforme ne profitera pas au PRF, mais aux acteurs de la prochaine alternance gouvernementale, lorsque le PRF aura justement quitté le pouvoir.

[Sylvain Kelmann]

Pour poursuivre l'argument de Mays, c'est nous faire un drôle de procès d'intention d'imaginer qu'on ne veut modifier la Loi que pour notre propre intérêt.

Et quoi qu'en pense Monsieur le Président, nous n'aspirons pas à être un Gouvernement de cohabitation toute notre vie. Et il se peut même qu'un jour un de nos membres accède à la fonction suprême, et que celui-ci doive composer avec un Gouvernement de cohabitation. Regrettera-t-on notre choix? Pas le moins du monde car il ne s'agit pas de contraintes mais de clarifications. Or toute loi non claire est source de polémiques qui éloignent le débat des vrais sujets. Que Monsieur Lacroix de Beaufoy estime avoir fait avancer la démocratie en nous taxant de carriéristes, donnant ainsi du crédit à son ancien Premier Ministre et candidat -qui je le rappelle n'a pas été capable de déposer ses textes à l'Assemblée avant de démissionner-, c'est son choix. Pas le mien.

D'ailleurs il suffit de voir les visages de l'opposition à ce texte :
- d'un côté , Monsieur Louis-Damien Lacroix de Beaufoy qui s'oppose à cette loi car il va de soi qu'il faut déposer les textes tels quels.
- d'un autre, Monsieur Sapporo qui s'y oppose, car aujourd'hui rien n'interdit de modifier les textes préalablement, et donc ce texte est inutile.

Deux avis. Deux visions. Pour conserver le même texte. Merci de me donner le meilleur argument à mon propos. Ce qui veut dire que si ce projet est rejeté, ce cas ne sera jamais résolu.

Pour en revenir au fond du texte, en plus d'une clarification, c'est un gain de temps incroyable pour nos Institutions et une crédibilité accrue. Le Gouvernement en place a la couleur de la majorité à l'Assemblée. Faire passer les projets tels quels, qu'ils soient défendus par un Gouvernement qui n'en est plus un (paradoxe institutionnel) pour qu'ils soient finalement amendés, qu'on vote ses amendements, puis qu'on vote les projets, voire qu'on les rejette aussi sec... alors qu'en Conseil des Ministres si les textes sont retravaillés -ou pas-, le nouveau Gouvernement pourra défendre les textes et ainsi convaincre sa majorité. Et qu'on ne me parle pas de majorité absolue ou de majorité relative : si une majorité ne se détache pas ou vraiment de peu, le Gouvernement sera un Gouvernement de coalition et donc représentatif de l'Assemblée. Mon analyse s'applique donc également.

Et il n'est pas question de s'attribuer les mérites d'un Gouvernement précédent. Juste de faire preuve de pragmatisme politique et de reconnaître ce qui est bien ou moins bien chez son prédécesseur. Si on suppose une alternance extrême droite/extrême gauche, l'extrême-gauche déposera-t-elle sans broncher des projets de loi interdisant toute immigration? Ou du moins le fera-t-elle sereinement? Et si on prend le cas contraire, l'extrême-droite acceptera-t-elle des projets de loi sur la régularisation massive des sans-papiers? Mes exemples sont excessifs, mais ils sont représentatifs des questions liées à une alternance gouvernementale.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Et quoi qu'en pense Monsieur le Président, nous n'aspirons pas à être un Gouvernement de cohabitation toute notre vie. Et il se peut même qu'un jour un de nos membres accède à la fonction suprême, et que celui-ci doive composer avec un Gouvernement de cohabitation. Regrettera-t-on notre choix? Pas le moins du monde car il ne s'agit pas de contraintes mais de clarifications. Or toute loi non claire est source de polémiques qui éloignent le débat des vrais sujets. Que Monsieur Lacroix de Beaufoy estime avoir fait avancer la démocratie en nous taxant de carriéristes, donnant ainsi du crédit à son ancien Premier Ministre et candidat -qui je le rappelle n'a pas été capable de déposer ses textes à l'Assemblée avant de démissionner-, c'est son choix. Pas le mien.

La Constitution est parfaitement claire actuellement. Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre est chargé de déposé les textes adoptés en Conseil des Ministres. Pas de contradiction, c'est clair comme de l'eau de roche. La polémique est une fiction inventée par certains personnes du PRF au comportement juvénile et préjudiciable qui se sont senties personnellement froissées dans leur égo lorsque j'ai invité tout le monde à sortir de la salle du gouvernement sans autre forme de procès pour deux motifs constitutionnels et valables. De mon côté, aucune polémique n'a pointé le bout de son nez, de même qu'à l'extérieur. Avez-vous des débats se multiplier parce que j'avais appliqué ce que j'étais en droit d'appliquer ? Non. Alors ne parlez pas de polémique, parlez plutôt d'amertume ou de gaminerie mais pas de polémique. Et je crois savoir que bien je préside encore le Conseil des Ministres, le dernier que nous avons eu s'est très bien déroulé. Normal, il a été fait dans les règles celui-là. Quant à Monsieur de la Tour, qu'il ait déposé ou non ses textes, cela ne change en rien la Loi, à ce que je sache.

D'ailleurs il suffit de voir les visages de l'opposition à ce texte :
- d'un côté , Monsieur Louis-Damien Lacroix de Beaufoy qui s'oppose à cette loi car il va de soi qu'il faut déposer les textes tels quels.
- d'un autre, Monsieur Sapporo qui s'y oppose, car aujourd'hui rien n'interdit de modifier les textes préalablement, et donc ce texte est inutile.

Je vous invite à demander des précisions à M. Sapporo bien que dans sa précédente déclaration je ne le vois pas confirmer que les textes peuvent être modifiés préalablement mais dire que le texte aujourd'hui est clair. En cela nous avons déjà un point d'accord.

Deux avis. Deux visions. Pour conserver le même texte. Merci de me donner le meilleur argument à mon propos. Ce qui veut dire que si ce projet est rejeté, ce cas ne sera jamais résolu.

Ce projet est davantage un problème qu'une solution puisque il se contredit. Pour qu'il eut été une solution encore aurait-il fallu qu'il y ait un véritable problème. Or il n'y en a pas.

Pour en revenir au fond du texte, en plus d'une clarification, c'est un gain de temps incroyable pour nos Institutions et une crédibilité accrue. Le Gouvernement en place a la couleur de la majorité à l'Assemblée. Faire passer les projets tels quels, qu'ils soient défendus par un Gouvernement qui n'en est plus un (paradoxe institutionnel) pour qu'ils soient finalement amendés, qu'on vote ses amendements, puis qu'on vote les projets, voire qu'on les rejette aussi sec... alors qu'en Conseil des Ministres si les textes sont retravaillés -ou pas-, le nouveau Gouvernement pourra défendre les textes et ainsi convaincre sa majorité. Et qu'on ne me parle pas de majorité absolue ou de majorité relative : si une majorité ne se détache pas ou vraiment de peu, le Gouvernement sera un Gouvernement de coalition et donc représentatif de l'Assemblée. Mon analyse s'applique donc également.

Il n'y aucune crédibilité à s'asseoir sur un vote démocratique. Pas plus qu'il n'y en a lorsque le texte ne clarifie rien du tout.
Sous couvert de gagner du temps, on ferme les yeux sur des principes républicains ? Encore mieux ! Faire passer les projets tels quels laisse à l'auteur du projet le droit et l'occasion de les défendre face à la nouvelle majorité. Alors qu'en cas de réécriture au gouvernement, non seulement le texte est récupéré mais modifié sans même que la personne qui l'a écrite ne puisse le justifier devant la Représentation Nationale. Or, je me dois de vous rappeler que c'est le Gouvernement qui est responsable devant l'Assemblée Nationale, et non l'inverse. L'Assemblée Nationale n'est pas là pour voter par acclamation tout ce que va présenter le Gouvernement, mais pour débattre, proposer des amendements et voter. De plus la majorité absolue ou relative ne prive aucun Député ou Représentant Parlementaire de réfléchir par lui-même et de proposer des amendements auxquels le Gouvernement n'aurait pas pensé. Et il me semble que la coalition ou la cohabitation ne nécessite pas que le parti au pouvoir outrepasse la Constitution.
Mais libre à l'Assemblée Nationale où le parti sera majoritaire (ou pas) de modifier les textes à sa guise. Je ne vois pas pourquoi le parti majoritaire aurait le droit de modifier des textes adoptés par le gouvernement précédent avant le dépôt et puis ensuite déposer des amendements dans l'hémicycle. D'autant plus lorsque ces modifications interviennent après un vote démocratique au sein du Conseil des Ministres précédent.

Et il n'est pas question de s'attribuer les mérites d'un Gouvernement précédent. Juste de faire preuve de pragmatisme politique et de reconnaître ce qui est bien ou moins bien chez son prédécesseur. Si on suppose une alternance extrême droite/extrême gauche, l'extrême-gauche déposera-t-elle sans broncher des projets de loi interdisant toute immigration? Ou du moins le fera-t-elle sereinement? Et si on prend le cas contraire, l'extrême-droite acceptera-t-elle des projets de loi sur la régularisation massive des sans-papiers? Mes exemples sont excessifs, mais ils sont représentatifs des questions liées à une alternance gouvernementale.

Le moindre des respects pour un prétendu républicain c'est d'écouter les arguments en faveur du texte, de proposer de potentiels amendements à l'Assemblée Nationale et de voter ou pas ensuite le texte. Je peux comprendre que chez certains le respect soit une preuve de relativité d'interprétation mais je trouve cela fort dommage.

Monsieur le président de la République, dans son anti-PRFisme primaire, oublie une chose : le PRF est déjà au gouvernement et les projets du gouvernement de la Tour sont déjà adoptés. Donc, cette réforme ne profitera pas au PRF, mais aux acteurs de la prochaine alternance gouvernementale, lorsque le PRF aura justement quitté le pouvoir.

Que le PRF m'explique alors l'intérêt de ce texte qui intervient comme par hasard après que j'ai demandé la clôture du Conseil des Ministres premier du nom du Gouvernement Capell parce que je n'avais pas été informé de l'ordre du jour et que j'ai demandé l'application de la Constitution ? Vous avez peut-être une vision bien à vous de la Constitution, Monsieur le Ministre mais si vous aspirez à devenir Président de la République, il vous faudra apprendre à la respecter et à en être garant. Et il vous faudra d'ailleurs apprendre à respecter les votes qui ont été faits avant votre parvenue à un quelconque poste, au préalable.

[Sylvain Kelmann]

D'ailleurs il suffit de voir les visages de l'opposition à ce texte :
- d'un côté , Monsieur Louis-Damien Lacroix de Beaufoy qui s'oppose à cette loi car il va de soi qu'il faut déposer les textes tels quels.
- d'un autre, Monsieur Sapporo qui s'y oppose, car aujourd'hui rien n'interdit de modifier les textes préalablement, et donc ce texte est inutile.

Je vous invite à demander des précisions à M. Sapporo bien que dans sa précédente déclaration je ne le vois pas confirmer que les textes peuvent être modifiés préalablement mais dire que le texte aujourd'hui est clair. En cela nous avons déjà un point d'accord.

Petit extrait des dires de Monsieur Sapporo lors du débat à l'Assemblée concernant ce projet de loi :

Cette loi est un non sens. Rien n'oblige à l'heure actuelle le nouveau gouvernement à soutenir les projets votés par un conseil des ministres précédents, surtout si les lois n'ont pas été déposés à l'Assemblée Nationale. On devrait même autoriser le nouveau gouvernement à retirer les projets déposés à l'Assemblée.

Je pense que cette citation parle d'elle-même. Le texte est clair pour lui, soit. Mais pas clair comme vous l'entendez. Troublant, n'est-ce pas?
Je reprends votre réponse :

[...]Alors qu'en cas de réécriture au gouvernement, non seulement le texte est récupéré mais modifié sans même que la personne qui l'a écrite ne puisse le justifier devant la Représentation Nationale. Or, je me dois de vous rappeler que c'est le Gouvernement qui est responsable devant l'Assemblée Nationale, et non l'inverse. L'Assemblée Nationale n'est pas là pour voter par acclamation tout ce que va présenter le Gouvernement, mais pour débattre, proposer des amendements et voter.[...]

Vous soulevez un point essentiel. En effet, le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée. Mais comment celui-ci pourrait-il faire preuve de responsabilité en déposant des textes auquel il n'adhère pas ou pas totalement?! En invoquant le Gouvernement fantôme qui l'a précédé pour qu'il défende un fantôme de projet de loi?
Quelle est donc la valeur d'un Conseil des Ministres quand le Gouvernement démissionne? A votre sens, tout reste gravé dans la roche. C'est certainement parce que le Président de la République, que vous êtes, préside cette réunion. Or j'imagine que vous ressentez de la frustration à l'idée de présider une session vaine. Cela peut être compréhensible d'un point de vue personnel, mais institutionnellement ce n'est pas défendable.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

D'ailleurs il suffit de voir les visages de l'opposition à ce texte :
- d'un côté , Monsieur Louis-Damien Lacroix de Beaufoy qui s'oppose à cette loi car il va de soi qu'il faut déposer les textes tels quels.
- d'un autre, Monsieur Sapporo qui s'y oppose, car aujourd'hui rien n'interdit de modifier les textes préalablement, et donc ce texte est inutile.

Je vous invite à demander des précisions à M. Sapporo bien que dans sa précédente déclaration je ne le vois pas confirmer que les textes peuvent être modifiés préalablement mais dire que le texte aujourd'hui est clair. En cela nous avons déjà un point d'accord.

Petit extrait des dires de Monsieur Sapporo lors du débat à l'Assemblée concernant ce projet de loi :

Cette loi est un non sens. Rien n'oblige à l'heure actuelle le nouveau gouvernement à soutenir les projets votés par un conseil des ministres précédents, surtout si les lois n'ont pas été déposés à l'Assemblée Nationale. On devrait même autoriser le nouveau gouvernement à retirer les projets déposés à l'Assemblée.

Je pense que cette citation parle d'elle-même. Le texte est clair pour lui, soit. Mais pas clair comme vous l'entendez. Troublant, n'est-ce pas?

Je comprends que cette loi est un non-sens (et en cela Monsieur Sapporo a parfaitement raison), que Monsieur Sapporo explique qu'effectivement le Gouvernement n'est pas obliger de soutenir les projets votés par son prédécesseur et que Monsieur Sapporo souhaite autoriser au nouveau gouvernement le droit de retirer des projets déjà déposés (ce qui en passant serait là aussi contradictoire, mais Monsieur Sapporo n'est plus à une contradiction près). Je ne vois pas ce que vous essayez de prouver puisque pour Monsieur Sapporo comme pour moi, les choses sont pourtant très claires. Et le mot soutenir ne veut pas dire réécrire les textes et les revoter en CM extraordinaire (à moins que vous ne tentiez un raccourci douteux, Monsieur Kelmann). La constitution n'oblige pas le nouveau gouvernement à soutenir les textes déjà votés mais non-déposés. Elle oblige à déposer les textes adoptés en conseil des ministres à l'Assemblée Nationale. Point final.

Je reprends votre réponse :

[...]Alors qu'en cas de réécriture au gouvernement, non seulement le texte est récupéré mais modifié sans même que la personne qui l'a écrite ne puisse le justifier devant la Représentation Nationale. Or, je me dois de vous rappeler que c'est le Gouvernement qui est responsable devant l'Assemblée Nationale, et non l'inverse. L'Assemblée Nationale n'est pas là pour voter par acclamation tout ce que va présenter le Gouvernement, mais pour débattre, proposer des amendements et voter.[...]

Vous soulevez un point essentiel. En effet, le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée. Mais comment celui-ci pourrait-il faire preuve de responsabilité en déposant des textes auquel il n'adhère pas ou pas totalement?! En invoquant le Gouvernement fantôme qui l'a précédé pour qu'il défende un fantôme de projet de loi?
Quelle est donc la valeur d'un Conseil des Ministres quand le Gouvernement démissionne? A votre sens, tout reste gravé dans la roche. C'est certainement parce que le Président de la République, que vous êtes, préside cette réunion. Or j'imagine que vous ressentez de la frustration à l'idée de présider une session vaine. Cela peut être compréhensible d'un point de vue personnel, mais institutionnellement ce n'est pas défendable.

Institutionnellement c'est non seulement défendable de respecter le choix démocratique du précédent Gouvernement mais c'est aussi tout ce qu'il y a de plus légal. Que vous ayez du mal à concevoir la légalité, c'est vous que ça regarde, pas moi. Rien n'empêche cependant le "grand" ministre que vous êtes de demander au Président de l'Assemblée Nationale le droit de faire intervenir votre prédécesseur à votre place. Cela s'est déjà vu, notamment avec la loi sur le comité national de veille écologique où le Gouvernement de la Tour n'avait pas défendu le projet mais où Sébastien Capell ancien Ministre du Développement Durable sous le Gouvernement Valmont avait pu le défendre, ce que d'ailleurs le Gouvernement n'avait pas contesté, ni l'Assemblée d'ailleurs. Certes Monsieur Capell était à cet instant là Représentant Parlementaire, mais dans ce cas ce serait plutôt le règlement de l'Assemblée Nationale qu'il faudrait modifier pour permettre à des citoyens anciennement ministres de venir défendre leur texte de façon exceptionnelle.