[Débat] Assemblée nationale

[Mays Madarjeen]

Je rappelle que ce topic existe pour ce qui est de discuter des propositions de lois. Évitons de nous disperser, parce que pour l'instant, chacun poste ses propositions de son côté, et c'est un peu la cacophonie.

[Vincent Valbonesi]

Bah pour faire simple : Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi

Les projets concernant les affaires sociales devraient venir de moi, je ne peux pas deviner qu'un RP poste un projet sur mon domaine de compétence Mais le problème est résolu

[Sylvain Kelmann]

Pour tenir tout le monde au courant la proposition de loi constitutionnelle devenue projet de loi sur le Conseil des Ministres... redevient une proposition de loi.

Pourquoi? Car la Constitution ne peut être révisée que par deux voies différentes : une proposition de loi constitutionnelle ou bien le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre. Ce qui signifie que si on propose une modification de la sorte en Conseil des Ministres, LD a tout pouvoir pour faire passer cette Loi ou non, et ce peut importe la majorité pour au Conseil des Ministres. Tout ça pour qu'elle repasse inévitablement par l'Assemblée.

Pour augmenter nos chances que cette Loi soit au moins étudiée, je la fais repasser en Proposition de Loi Constitutionnelle.

Et je poserai un amendement à la proposition de loi d'Asuka Finacci portant justement sur les modalités de révision de la Constitution, pour faire valoir le poids du Gouvernement dans cette décision.

Voilà!

[Christian Valmont]

Sylvain par contre dans l'article 17

Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Je suis idiot j'avais pas bien lu avant, mais le président doit demander l'accord de son subalterne pour lever la séance ?
Entre nous, je ne trouve pas ça très logique, j'avoue.

[Sylvain Kelmann]

Sylvain par contre dans l'article 17

Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Je suis idiot j'avais pas bien lu avant, mais le président doit demander l'accord de son subalterne pour lever la séance ?
Entre nous, je ne trouve pas ça très logique, j'avoue.

En fait ça fait référence à ce qui s'est passé en Conseil des Ministres. De son propre chef, le Président a décidé d'ajourner la séance. Alors que nous avions prévu de parler d'un certain nombre de projets.

Et la Constitution n'empêche en rien un Président qui voudrait lever la séance trop tôt. Or, si les projets n'ont pas été votés en Conseil des Ministres, ils ne peuvent être déposés à l'Assemblée. Un chef de l'Etat malveillant pourrait très bien jouer l'obstruction avec un Gouvernement de cohabitation.

Car jusqu'à maintenant, si un Gouvernement bafoué souhaite, par la voie parlementaire, destituer le Président sous prétexte qu'il ne lui permet pas de faire son travail, à quel article de la Constitution fait-il appel?

"Avec l'accord" ne veut pas dire qu'il lui demande l'accord, cela signifie que le Président ouvre une possibilité au Premier Ministre d'ajouter quelque chose avant de conclure s'il le souhaite. C'est une marque de politesse disons. Et ça met en avant notre fonctionnement semi-présidentiel.
Si le Président préside le Conseil des Ministres, alors on peut considérer que le Premier Ministre le co-préside. Et la plus élémentaire des démocraties veut quand même que la majorité des volontés soit respectée et pas celle d'un seul homme.

Du genre : "Je vous propose de lever la séance si vous n'avez pas d'objection". Sur quoi le Premier Ministre a le droit de dire : "Si, tel point n'a pas été traité, ou traité à la va-vite...". Mais s'il ne dit rien, ça vaut pour accord. A vrai dire, c'est pour le symbole et pour qu'il y ait quand même quelque chose d'écrit.

[Christian Valmont]

Merci Sylvain

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Avant de poster cet amendement j'ai besoin de votre avis sur un truc.
J'ai l'impression que je me répète un peu avec ce que je propose, je m'explique : quand je dis "dés lors que le test de maitrise de la langue française est satisfaisant, la personne concernée sera alors exemptée de le repasser" c'est comme si je répéter le premier point qui est la réussite au test de français non ?

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,
Je propose l'amendement suivant à ce projet :

Le représentant parlementaire Christian Valmont, représentant 46 députés propose un amendement sur l'article 203 du projet de loi relatif à la mise en place de la Carte CYAN, il propose la modification suivante :

Article 203 : L'ajustement de statut - Après l'obtention d'un numéro d'immigrant, le demandeur doit passer du statut d'immigrant (ou résident) temporaire à celui d'immigrant permanent (et donc titulaire d'une Carte Cyan).
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :
- Réussite au test élémentaire de Français pour tout étranger.
- Les tests se font au cours de sessions organisées dans toutes les mairies, au moins une fois par mois, dés lors que le test de maitrise de la langue française est satisfaisant, la personne concernée sera alors exemptée de le repasser.
- Fourniture d'un avis positif par le Service de Renseignement qui, par une enquête administrative, témoignera d'une absence d'antécédents criminels du demandeur.

Il me semble plus clair de préciser, qu'au bout d'un moment, on n'a plus vraiment à justifier de sa maitrise du français et que si après plusieurs séances successives, on se rend compte que le niveau de français de la personne est suffisant, on arrête.

[Vincent Valbonesi]

Oui, pour moi tu répète.

[Christian Valmont]

Oui je pensais bien également, donc je ne vais pas le poster.

[Vincent Valbonesi]

Il ne faudrait pas rendre ce texte obligatoire, genre tous les 5 ans ?

[Christian Valmont]

comment ça ?