Vu le Code économique,
Vu le projet de loi rédigé par le ministre Benjamin McGregor,
Vu le vote de l’Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi organique exhortant de TVA les produits labellisées agriculture biologique
Article 1 - Est ajouté un alinéa à l'article 4508 du Code économique comme suit :
Article 4508. -
Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ensemble des produits labellisés "agriculture biologique" sont également exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Fait le 28 juillet 2013.
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Le ministre de l'environnement, de l'énergie et des transports,
Louise Leroy
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Le ministre de l'environnement, de l'énergie et des transports,
Louise Leroy