XXXI/5 - Contrôle de constitutionnalité

[François Bertrand]

Proposition de loi constitutionnelle portant réforme du contrôle de constitutionnalité et précisant les prérogatives de la Cour Suprême

Article 1.- L'article 52

La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Est modifié comme suit selon quatre alinéas :

La Cour Suprême est la Haute Juridiction de la République Frôceuse.
A ce titre, elle dispose des prérogatives de juge administratif lui permettant de prononcer l'annulation des règlements sous réserve d'un recours formé par un citoyen et des prérogatives de juridiction judiciaire en qualité de juge de droit. Elle traite les affaires judiciaires en dernière instance sans traiter le fond et renvoie une affaire près une autre instance d'appel dans le cas où elle prononce la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort.
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Article 2.- L'article 56 :

Toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Est modifié comme suit avec rajout d'un second alinéa :

Toutes les lois peuvent être l'objet d'un recours formé par tout citoyen frôceux auprès de la Cour Suprême. De façon libre dans un délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale ou après expiration du délai suite à un sursis à statuer prononcé par le juge de fond qui considère un texte de loi comme controversé en formulant une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour Suprême dont la réponse argumentée est source de droit jurisprudentiel.
Dans toutes les situations de recours, la Cour Suprême doit statuer dans un délai d'une semaine. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Je vais donc prendre la parole pour défendre ce texte.

Durée du débat : 72 heures

[François Bertrand]

Cette proposition de loi vise à préciser en des termes juridiques les attributions conférées à la Cour Suprême. Elle oriente également les lois organiques vers plusieurs degrés de juridiction dans la mesure où la Cour est considérée - son nom l'indique - comme une instance suprême.
La principale attribution reconnue à la Cour Suprême est celle de juge administratif, c'est à dire qu'elle dispose de la compétence d'annuler tout acte administratif (décret, arrêtés etc.)

Sur la deuxième modification proposée, il s'agit pour la Frôce de se doter d'un moyen de contrôle de la constitutionnalité des lois plus efficace, notamment en ouvrant les voies de recours au citoyen lambda, preuve du caractère démocratique de notre nation. La voie de recours citoyenne envisagée dans ce texte, vous l'aurez remarqué, est calquée sur le modèle français de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
Toutefois il subsistera une limite aux recours pour inconstitutionnalité, car des limites il en faut. Pour éviter les abus et pour désengorger la Cour Suprême des requêtes inutiles. C'est pourquoi tout en conservant le délai de 3 jours, je propose qu'il soit permis à tout juge du fond de surseoir à statuer à l'occasion d'un procès où l'une ou l'autre des parties invoque le caractère inconstitutionnel de la loi qui est à l'origine de l'action en justice. Ce sursis à statut entraînant un renvoi auprès de la Cour Suprême.

Je vous remercie.

[Priam Pastor]

Priam Pastor prit la parole ...

M. le Président, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues parlementaires. Je cherche désespérément le nom de la personne qui présente cette proposition de loi, il n'en est fait mention nulle part dans ce texte. Si elle pouvait se faire connaître ...

Deuxièmement, je m'inquiète que n'importe qui puisse invoqué une QPC en plein procès. Si des lois sont votés puis promulguées c'est quelles sont constitutionnelles. La justice frôceuse est déjà engorgée jusqu'à la glotte, alors là elle va carrément exploser.

[Catherine de Cassagne]

Je ne vois pas l’intérêt de ce texte qui rend encore plus complexe la situation de notre justice et n'apporte rien de nouveau.

[Pierre Vasseur]

Si des lois sont votés puis promulguées c'est quelles sont constitutionnelles.

Qui le dit ? Le président de la République? Les députés?

Ce n'est pas parce que les autorités politiques de ce pays bénéficient d'une légitimité qui pourrait susciter la confiance des frôceux que tous les textes de loi adoptés et promulgués seront forcément conformes à la Constitution.
Il faut un organe de contrôle (qui existe déjà, la Cour Suprême) qui dispose de moyens plus renforcés pour se poser en tant que contre-pouvoir crédible et objectif.
Juridiquement, ce n'est pas le prétexte de bonne foi qui doit déterminer la confiance de la nation aux responsables politiques. Qu'ils soient vertueux ou non, tous les responsables doivent être soumis à un contrôle rigoureux de leurs projets.

Si ce texte me paraît satisfaisant, j'irais même jusqu'à proposer des modifications plus incisives en faveur des magistrats tout en écartant immédiatement l'accusation de prôner un "gouvernement des juges".

[François Bertrand]

Débat clos.

[Priam Pastor]

Je vous remercie de ne pas répondre à ma question, M. Le Président.