XXXI/3 Prohibition enseignement privé

[François Bertrand]

Proposition de loi tendant à prohiber l'enseignement privé et à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement

Article 1er :

La L-2012-04-06 sur l'enseignement scolaire privé du 17 avril 2012 est abrogée.

Article 2 :

L'ensemble des établissements d'enseignement scolaire privés sera nationalisé sous trente-six mois. Le calendrier sera déterminé par décret du ministre de l'éducation nationale.

Article 3 :

Une indemnité de nationalisation sera versée par l’État aux propriétaires des établissements selon évaluation opérée par la Cour des Comptes.

Article 4 :

Les enseignants titulaires du secteur privé au jour de la nationalisation de leur établissement se verront tous offrir l'opportunité de recevoir une équivalence au diplôme d'enseignant dans le secteur public à condition qu'ils s’engagent à enseigner en Frôce pour deux années scolaires et que leur casier judiciaire ne fasse mention d'aucune condamnation à un crime ou à un délit à caractère sexuel.

Article 5 :

Un emprunt exceptionnel auprès du peuple frôceux sera contracté pour financer la nationalisation des établissements scolaires. Le ministre de l'économie sera chargé de l'organisation de cet emprunt.

Article 6 :

La loi L-2013-02-04 du 8 février 2013 portant abrogation de la loi sur les droits de succession et de donation du 8 février 2013 est abrogée afin de financer les salaires des enseignants supplémentaires.

Article 7 :

Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire public, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.

Article 8 :

Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire public" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
Asuka Finacci, Représentante parlementaire RSE
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire RSE
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

Durée du débat : 72 heures

La parole est à Madame Asuka Finacci.

[Catherine de Cassagne]

Je proteste, M. Salinovitch n'a pas soutenu ce texte avant sa mise en débat. Ceci est illégal.

[Fabio Martini]

Je soutiens Madame de Cassagne dans sa réclamation. Monsieur Salinovitch n'a pas soutenu ce texte.

[François Bertrand]

Tout de suite les grands mots madame de Cassagne.

L'article 101 dispose que le dépôt d'une proposition de loi ne peut être réalisé qu'avec le soutien d'au minimum 27 députés.
Le texte déposé dans mon bureau contenait la signature de deux représentants parlementaires, la signature de Mme Asuka Finacci et la signature de M. Salinovitch.
Si la coutume exige que les soutiens se déclarent de façon orale auprès du président de l'assemblée, cette fois ci il semblerait que M. Salinovitch ait du retard, j'ai donc décidé de faire confiance au texte sur lequel la signature de l'ancien Premier ministre est mentionnée. Juridiquement, je n'ai aucun reproche à me faire. Si l'on faisait confiance à la bonne foi de nos collègues députés, ça irait beaucoup mieux.

La parole est à Mme Finacci. Les protestataires qui cherchent la petite bête n'ont qu'à se présenter devant les autorités compétentes pour remettre en cause cette séance. Leur présence n'est pas obligatoire.

[Catherine de Cassagne]

Nous remettrons en cause cette séance devant la Cour Suprême oui M. Bertrand.

[François Bertrand]

Mme Finacci, vous avez la parole.

[Asuka Finacci]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le président de l'Assemblée,

Il y a douze ans, après un débat avec le chef de l'opposition Dimitri Fevernov, le ministre de l'éducation Gino Finacci avait déclaré que le texte encadrant de façon stricte l'enseignement privé était "un premier pas non négligeable, le second viendra tôt ou tard". Il était clairement évoqué que le second pas serait la fin pure et simple de l'enseignement privé.

La question qui se pose est : douze ans plus tard, sommes-nous prêts à effectuer le second pas ? Faire ce second pas, ce serait faire un pas de plus vers la remise en valeur de l'école de la République, nul ne peut s'y soustraire sous peine de très lourdes sanctions, un pas de plus aussi vers l'égalité des chances, désormais les plus favorisés ne pourront plus se cacher dans des écoles privées de luxe, nous devons tous partir sur la même ligne, les circonstances de la vie et le mérite feront le reste, un pas également vers la laïcité et l’assimilation, l'enseignement religieux n'a rien à faire dans une République qui a fait de la laïcité un principe, le communautarisme n'a pas sa place dans une société qui veut être unie.

Bien entendu, nous ne sommes pas des pillards, les propriétaires seront justement indemnisés et les professeurs disposeront d'une opportunité garantie de retrouver leur emploi. Nous ne sommes pas non plus des utopistes, les financements de fonctionnement seront assurés et le financement de mission sera assuré par l'emprunt pour ne pas alourdir de façon soudaine la fiscalité sur les classes populaires et moyennes.

Je vous remercie.

[François Bertrand]

Un député RDF prit la parole :

Si la question d'interdire les écoles religieuses peut se poser sans tabou et avec des arguments qui sont pertinents, interdire l'enseignement privé en général me paraît être une mesure plutôt radicale.
L'école privé à mon sens permet aux enseignants de pouvoir bénéficier de rémunérations plus élevées lorsque c'est le cas et d'avoir des enseignements plus originaux. Si l'école publique est fondamentale pour la République notamment dans son rôle d'ascenseur social, je considère que l'école privé doit exister pour compléter cette école publique. Elle permettra de souligner les défauts ou les retards du public permettant ainsi au ministère de l'Education d'améliorer les conditions de l'enseignement public.

Rendre l'exclusivité de l'école au domaine public est un signe de nivellement vers le bas dans la mesure où il s'agit, dans l'esprit de ceux qui le souhaite, d'annuler les réussites et le potentiel exprimé dans les écoles privées. Au contraire, la réussite de ce types d'écoles doit être pour l'Etat le signe d'un progrès à mener et d'efforts à accomplir au sein des écoles dont il a la charge. Les plus défavorisés doivent pouvoir compter sur l'école publique car fermer les lieux d'excellence gérés par des entités autonomes de l'Etat reste un signe d'envie et de jalousie exprimé à l'égard d'un système privé qui apporterait visiblement des solutions plus appropriées.

[Asuka Finacci]

Cette mesure est radicale, mais le radicalisme est-il foncièrement une mauvaise chose quand il s'agit de défendre l'école de la République ?

Rien n'a jamais empêché les établissements publics de se lancer dans des options originales, les lois sur les taux horaires et sur l'organisation du BNES sont très souples à cet effet. Les établissements privés sont souvent soit des établissements confessionnels dont nous sommes nombreux à souhaiter le démantèlement pour mettre à mal la tentation communautaire, soit des établissements d'élite qui n'ont que peu de considération pour l'originalité.

Les défauts ou retards éventuels du public sont déjà soulignés par la comparaison avec les autres pays et par le vécu des professeurs et élèves, de plus la comparaison avec le privé est souvent biaisée par des moyens financiers sans équivalent, biais renforcé par les coupes sombres dans le budget de l'éducation par le gouvernement Borgia.

Le système mixte, c'est réserver l'enseignement d'excellence aux nantis et laisser les restes aux pauvres. Le système entièrement public c'est offrir à chacun les mêmes opportunités et si nous nous en donnons les moyens, ce sera un nivellement par le haut.

[François Bertrand]

Fin des débats.