L-2013-02-04 : Suppression des droits de succession

[Asuka Finacci]

Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi portant abrogation de la loi sur les droits de succession et de donation

Article unique. -
La loi sur les droits de succession et de donation du 31 janvier 2011 est abrogée.

Fait à Aspen, le 8 Février 2013

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.