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Projet de Loi: Transparence des indemnités liées aux mandats politiques

Art. 1 –
Toute indemnité politique perçue doit être déclarée et être rendue publique auprès de la Cour des Comptes.

Art. 2 –
Est considérée comme indemnité politique, toute somme perçue liée à l’exercice d’un mandat électif ou nominatif.

Art. 3 –
Sont considérés comme mandats électifs ou nominatifs:
- Le mandat de président de la République ;
- Le mandat de Premier ministre ;
- Le mandat de ministre ;
- Le mandat de Président de l’Assemblée Nationale ;
- Le mandat de Représentant Parlementaire et de député ;
- Le mandat de maire.

Art. 4 –
Toute indemnité publique doit être déclarée par tout mandataire politique avant la 2ème semaine de Décembre de l’année. La Cour des Comptes est chargée de l’envoi des demandes de déclarations.

Art. 5 –
Les indemnités publiques perçues pour chaque mandataire sont rendues publiques par la Cour des Comptes à partir de la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 6 –
La Cour des Comptes constate toute irrégularité et à la charge de les transmettre auprès de la Cour Suprême dans un délais inférieur à 10 jours. La Cour Suprême doit se prononcer sur les irrégularités avant la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 7 –
En cas de non respect lié à l’art. 4, une sanction financière pouvant s’élevée jusqu’à 1/5 du total des indemnités perçues peut être prononcée par la Cour Suprême.

Art. 8 –
Le décès ou la cessation de l’exercice de la totalité des mandats politiques avant le 1er décembre ne sont pas pris en compte par l’art. 1 de cette dite Loi. En cas d’abus constaté, une instruction peut être ouverte à l’encontre du mandataire démissionnaire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Jean Duvivier, ministre de la Justice et des Institutions,
Thomas François, Premier ministre,
XXXXX XXXXXX, président de la République

La parole est au Ministre de la Justice et des Institutions.