XXXII/6 - PjL. Aide Etat à l'act. sportive
Posté : 03 août 2013, 17:05
Projet de Loi mettant en place l'Aide d’État à l'Activité Sportive
Article 1er :
La présente loi met en place l'Aide d'Etat à l'Activité Sportive abrégée AEAS.
Article 2 :
L'AEAS est uniquement destinée à l'achat de licences sportives délivrées par des fédérations sportives reconnues par le Comité Olympique Frôceux.
Article 3 :
L'AEAS peut être demandée sur le site officiel du ministère de la Culture et des Sports ou en mairie.
Article 4 :
Chaque personne peut faire une seule demande d'AEAS par an.
Article 5 :
Chaque demande d'AEAS ne peut concerner qu'une licence.
Article 6 :
La base du calcul se fait sur le taux maximal d'imposition sur le revenu pour une personne majeure.
Article 7 :
La base du calcul se fait sur le taux maximal d'imposition sur le revenu du responsable légal pour une personne mineure.
Dans le cas où une personne mineure serait sous la responsabilité conjointe de deux personnes, le taux maximal d'imposition sur le revenu du responsable légal disposant des plus forts revenus sera retenu.
Article 8 :
Pour un taux d'imposition maximal de 0 %, le montant de l'AEAS est fixé à la somme la plus faible entre 100 % du prix de la licence et 90 plz.
Pour un taux d'imposition maximal de 2 %, le montant de l'AEAS est fixé à la somme la plus faible entre 100 % du prix de la licence et 85 plz.
Pour un taux d'imposition maximal de 7 %, le montant de l'AEAS est fixé à la somme la plus faible entre 80 % du prix de la licence et 70 plz.
Pour un taux d'imposition maximal de 12 %, le montant de l'AEAS est fixé à la somme la plus faible entre 50 % du prix de la licence et 50 plz.
Pour un taux d'imposition maximal de 17 %, le montant de l'AEAS est fixé à la somme la plus faible entre 30 % du prix de la licence et 30 plz.
Article 9 :
Les taux prévus par la présente loi peuvent être revus par décret du ministre de l'économie si le barème d'imposition sur le revenu était modifié par la voie légale en vigueur.
Fait à Aspen, le XX/XX/2013
Rosalinda Hanke, Ministre de la Culture et des Sports
Thomas François, Premier ministre
Marc de St Imberb, Président de la République