Frôce - Archives V2

Proposition de loi relative au soutien et à la réinsertion des sans domicile fixe

Article unique.- Disposition transitoire : L'article 8.-3 du titre VIII du Code du logement est modifié comme suit :

Article 8-3 : Un hébergement d'urgence sera accordé pour une période de 24 mois aux sans domicile fixe. Durant cette période, une assistance psychologique et financière sera accordée afin qu'ils trouvent un emploi et par la suite, contractent un bail.
Si dans un délai de 24 mois et après une démarche volontariste, le sans domicile fixe n'a pas pu être réinséré dans la vie active, l'ARSF peut décider de renouveler son bail.

Fait à Aspen, le XX juin 2013

François Bertrand, Représentant parlementaire
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République.