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XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 22 juil. 2013, 21:18
par Anne Lore Zahara
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE ECONOMIQUE
ET EXHORTANT DE TVA LES PRODUITS LABELLISES "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"
Article 1 - Est ajouté un alinéa à l'article 4508 du Code économique comme suit :
Article 4508. -
Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ensemble des produits labellisés "agriculture biologique" sont également exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Fait à Aspen, le
Par,
Benjamin McGregor, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et des Transports
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint Imberb, Président de la République.
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 22 juil. 2013, 21:33
par Fabio Martini
12 Pour
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 23 juil. 2013, 09:52
par Luca Pappa
12 pour
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 23 juil. 2013, 23:22
par Stefano Peruzzi
42 Pour
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 23 juil. 2013, 23:24
par Rosalinda Hanke
41 Blancs
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 23 juil. 2013, 23:26
par George Montgomery
16 Pour
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 23 juil. 2013, 23:27
par Mehmet Ismalotyglu
9 Pour
Re: XXXII/4 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA
Posté : 26 juil. 2013, 22:32
par Anne Lore Zahara
Votants : 130
Abstention : 0
Blanc: 41
Suffrages exprimés : 89
Pour : 89
Contre : 0
N'ayant pas voté : 137
L'Assemblée Nationale a adopté!