Frôce - Archives V2

Loi portant sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu la Loi portant sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale,

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI PORTANT SUR LA CRÉATION DE LA HALFFS

Chapitre 1 - L'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité

Article 1 - Est inséré un titre 2 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 2

Article 2.1 - Est créé l'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité (ENIF), placée sous la tutelle du Ministère des Finances, chargée de former les futurs fonctionnaires du Corps National de l'Imposition (CNI).

Article 2.2 - L'ENIF est établie à Etchegorda. Elle est accessible sur concours, dont les modalités sont définies par décret par le Ministère des Finances, et donne l'accès à un cursus de formations d'une durée de trois ans. Le directeur de l'ENIF est nommé par la HALFFS.

Article 2.3 - Les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue, pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve de mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l’école.

Chapitre 2 - Le Corps National de l'Imposition

Article 2 - Est inséré un titre 3 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 3

Article 3.1 - Est créé le Corps National de l'Imposition, abrégé CNI, chargé d'appliquer les différentes lois traitant de l'imposition en Frôce.

Article 3.2 - Le CNI dispose de fonctionnaires formés par l'ENIF et dont le nombre est décidé en décret par le Ministère des Finances.

Article 3.3 - Les différentes missions du CNI sont :

• L'encaissement des impôts prévus par la loi ;
• Le contrôle des déclarations fiscales ;
• L'application des mesures de justice prononcées à la suite de fraudes fiscales.

Article 3.4 - Le CNI peut, à la suite d'une enquête, présenter à la justice un dossier comprenant des preuves inculpant une personne physique ou morale de délits fiscaux. Le CNI est compétent pour dénoncer auprès de la justice les délits suivants :

• Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
• Blanchiment d'argent
• Détournement de fonds
• Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
• Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
• Abus de biens sociaux

Article 3.5 - Le CNI dispose d'un Bureau d'Enquêtes Criminelles, le Becfisc, chargé d'enquéter sur les délits fiscaux liés à des affaires criminelles.

Mes chers concitoyens,

Il n'existe pas pour l'heure de véritable administration ayant pour but le contrôle fiscal interne au pays; en effet, la seule autorité ayant en charge ce dossier n'est composée que d'une quinzaine de personne, ne pouvant bien évidemment pas vérifier le contrôle des déclarations fiscales, ni l'application de mesures de justice. L'encaissement des impôts est pour l'heure mal structuré; aucun texte de loi, si ce n'est ce projet, ne définit clairement à qui les impôts doivent être versés.

Le CNI remplira ces trois missions, et sera compétent pour mener des enquêtes fiscales sur le sol Frôceux. Car pour l'heure, notre pays ne dispose pas de bras armé pour combattre les fraudes fiscales. Notre pays est une passoire, et cette administration va la rendre absolument étanche. Les gains à terme peuvent être très conséquents.

Je vous remercie.

Débat clos.

Le contrôle fiscal permettait de redresser chaque année 6 milliards de pluzins.

Avec ces nouveaux moyens, on peut estimer l’augmentation des redressements de 20 à 30 %.

Soit environ 7,5 milliards de pluzins de redressement chaque année au total.

Gain de la présente loi d’ici 2 ou 3 années : + 1,5 milliard de pluzins.