Frôce - Archives V2

Proposition de loi portant sur le recouvrement des créances agricoles

Vu la Constitution,

Article 1. -
Est considérée comme une dette agricole une dette ayant été contractée dans le but d'acquérir des ressources humaines ou matérielles à des fins de production agricole.

Article 2. -
Est crée l'Agence de Recouvrement de Créances Agricoles (A.R.C.A), ci-après dénommée agence, autorité dépendante du ministère de l'Environnement, de l'Energie et des Transports. Le président de l'agence est nommé pour quatre ans par décret pris en Conseil des ministres et reste en poste jusqu'au terme de son mandat, sa démission ou sa révocation en Conseil des ministres. L'agence a pour objectifs d'aider les agriculteurs surendettés à pouvoir poursuivre une activité de production agricole, et ce en les aidant à rembourser leurs dettes en les rachetant en partie ou entièrement.

Article 3. -
L'agence a le pouvoir de racheter et rembourser une dette à partir d'un portefeuille qui lui est propre et dont le montant est inscrit dans la loi de finances.

Article 4. -
L'agence se doit de consulter chaque demande de remboursement de dette, et de composer un rapport sur chaque dossier en développant un argumentaire concernant le choix de l'agence quand au rachat ou au non-rachat de la dette. Le rachat de la dette doit s'effectuer uniquement quand aucune autre solution n'est présentée à l'agriculteur que de vendre ses biens de production agricole.


Fait à Aspen, le

Par,
Marc de St Imberb, Représentant parlementaire,
George Montgomery, Représentant parlementaire.