XXX/7 - Amendement - Réforme de l'hôpital

[Marie Delaunay]

Le titre 2 de la loi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceux est modifié comme suit :

Texte proposé par le gouvernement :

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions:
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine

Texte amendé :

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions d'assurer une politique globale des Agences Régionales de Santé (ARS) en mettant en place un plan d'action global commun à toutes les ARS, tout en laissant celles-ci adopter leur propre stratégie au niveau local. L'ANS doit également confirmer et adopter la stratégie de chaque ARS, établie sous la forme d'un Projet Régional de Santé (PRS).

Article 203 - Cinq Agences Régionales de Santé (ARS) sont crées, réparties comme suit :
- ARS Baléares-Valence
- ARS Catalogne
- ARS Corse-Sardaigne
- ARS Toscane
- ARS Piémont
- ARS Provence

Article 204 - Chaque ARS doit s'occuper des missions courantes suivantes :

- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine.

Article 205 - Chaque ARS doit mettre en place un Projet Régional de Santé, valable pour quatre ans, réfléchi et mis en place en compagnie des acteurs de santé suivants :
- Collectivités Territoriales
- Services de L'Institut Public de Solidarité (SCM, SAS, SAE, SAR)
- Associations d'usagers
- Associations des professionnels de santé
- GHRU et CH régionaux
- ESPIC régionaux

Ce Projet Régional de Santé définit les grandes priorités à mettre en place au niveau régional dans le domaine de la santé, et que chaque acteur de la santé doit appliquer à son niveau selon les conditions prévues par le PRS.

Durée du vote : 48 heures

[Marie Delaunay]

43 POUR

[Marc de St Imberb]

9 POUR

[Abigail Tomas]

31 pour

[Paul Rogin]

20 POUR

[Stefano Peruzzi]

10 pour

[Bill Hunter]

13 pour

[Benjamin McGregor]

5 Pour

[Hugo Salinovitch]

15 pour

[Arthur de Milon]

9 pour