Frôce - Archives V2

Projet de loi sur la délinquance des mineurs

Vu la Constitution,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure judiciaire,
Vu la Loi sur les institutions judiciaires,
Vu la Loi sur les dispositions spécifiques à la délinquance des mineurs,

Le Gouvernement propose le texte suivant :


Titre 1 : Dispositions générales

Article 101. -
Est considérée comme étant mineure la personne poursuivie par la justice pour des faits commis avant l'âge de 18 ans.

Article 102. -
L'âge de la personne au moment de la commission des faits qui font l'objet des poursuites est le seul qui importe. Ne sont pas pris en considération l'âge de la personne au moment de son interpellation, de son procès ou de son éventuelle condamnation.

Titre 2 : Des conditions d'interpellation des mineurs

Article 201. -
De la même façon qu'une personne majeure, en l'absence de mandat du procureur de la République, un mineur ne peut être interpellé sur la voie publique ou à son domicile et conduit dans un service de la Police judiciaire qu'en cas de flagrant délit.

Article 202. -
En l'absence de flagrant délit, la Police judiciaire ne peut interpeller un mineur qu'avec un mandat du procureur de la République.

Article 203. -
Les interpellations de mineurs ne peuvent être valables que dans le respect des lois et de la déontologie policière.

Titre 3 : Des juridictions compétentes

Article 301. -
Le Juge des mineurs est le seul magistrat du siège compétent pour traiter des affaires qui mettent en cause des mineurs. Il existe une exception pour les affaires qui mettent en cause des mineurs de 16 ans et plus : dans ce cas, les affaires relèveront des juridictions civiles ou pénales classiques.

Article 302. -
Le Juge des mineurs siège seul. Il est chargé d'instruire l'affaire du début à la fin. Il apprécie les faits et peut prononcer toutes les peines prévues au titre 4 de la présente loi. Il veille ensuite à sa réinsertion.

Article 303. -
Pour ce qui est des mineurs de 16 ans et plus, les modalités de procédure, d'instruction et d'application des peines sont exactement les mêmes que pour les majeurs. La seule différence est que les audiences se déroulent à huit clos.

Titre 4 : Des peines applicables aux mineurs de 11 à 16 ans

Article 401. -
Les dispositions du présent titre sont applicables aux mineurs de 11 ans révolus à moins de 16 ans.

Article 402. -
Le Juge des mineurs peut :

• effectuer un rappel à la loi ;
• placer le mineur en détention provisoire si celui-ci est jugé dangereux, susceptible de fuir ou s'il a commis un crime ;
• ordonner au mineur de réaliser un stage de citoyenneté ayant pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi et visant à faire prendre conscience au jeune condamné de sa responsabilité ainsi que des devoirs qu’impose la vie en société. La durée du stage est fixée par le juge et ne peut excéder 10 heures au total. Le stagiaire est encadré par des personnels éducatifs, sociaux et judiciaires spécialement formés.
• ordonner au mineur d'accomplir de travail d’intérêt général (TIG). L'accord du mineur est requis. La durée de la peine est fixée par le juge et ne peut excéder 60 heures au total.
• confisquer un objet détenu par le mineur si celui-ci a servi à commettre l’infraction ;
• interdire au mineur, pour une durée d'un an maximum, de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise. Cette interdiction, si elle concerne une infraction commise dans l'établissement scolaire d'origine du mineur en question, doit être respectée. Le mineur devra être placé par dérogation dans un nouvel établissement scolaire à proximité du domicile de ses parents.
• interdire au mineur de rencontrer la victime de l’infraction ou les complices avec lesquels il a commis l'infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis ;
• ordonner un suivi psychologique du mineur ;
• confier le mineur aux services d'aide à l'enfance s'il est avéré que les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.
• ordonner l'incarcération du mineur pour une durée fixée par le juge et qui ne peut excéder 30% de la durée de la peine équivalente prévue pour les majeurs.

Article 403. -
Le Juge des mineurs peut également prononcer des sanctions à l'égard des représentants légaux du mineur en faute, en particulier si ces derniers ne se présentent pas aux convocations de la justice dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont ils ont la responsabilité :

• une amende d'un montant fixé par le juge ;
• un stage de citoyenneté ayant pour objet de leur rappeler les obligations résultant de la loi ;
• une suspension des allocations familiales pour une durée fixée par le juge.

Titre 5 : Des peines applicables aux mineurs de 16 ans et plus

Article 501. -
Les peines prévues pour les mineurs de 16 ans et plus sont celles prévues pour les personnes majeures.

Article 502. -
Les juridictions compétentes peuvent également prononcer, en plus des peines classiques prévues, une peine spécifique pour mineur (celles prévues par le titre 4 de la présente loi.)

Titre 6 : Des conditions de détention des mineurs

Article 601. -
Les mineurs purgent leur peine de détention provisoire ou d'emprisonnement exclusivement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Une exception existe lorsque le mineur est jugé dangereux par le Juge des mineurs ou la juridiction classique compétente : dans ce cas, il pourra être incarcéré dans un établissement classique.

Article 602. -
Les établissements pénitentiaires pour mineurs sont spécialement aménagés pour accueillir les mineurs dans les meilleures conditions possibles. L’accueil des familles y est favorisé.

Article 603. -
Les mineurs ont l'obligation de poursuivre leur scolarité ou leur formation, au niveau où ils étaient avant leur incarcération. Les mineurs qui étaient scolarisés peuvent se réorienter et choisir de suivre une formation professionnelle. Ils peuvent également participer à des activités culturelles et sportives.

Article 604. -
Les personnels pénitentiaires qui travaillent dans les établissements pénitentiaires pour mineurs sont spécialement formés pour exercer au contact des mineurs. Ils sont appelés "éducateurs".

Article 605. -
La Loi du 1er décembre 2011 sur les dispositions spécifiques à la délinquance des mineurs est abrogée.


Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX

Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier Ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.

Projet de loi sur la magistrature

Vu la Constitution,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure judiciaire,
Vu la Loi organique sur le statut de la magistrature,
Vu la Loi sur les institutions judiciaires,
Entendu la Cour suprême,
Entendu le Conseil frôceux de la magistrature,
Entendu le Conseiller juridique du Gouvernement,
Vu le rapport du Doyen Henri,

Le Gouvernement propose le texte suivant :


Titre 1 : De la fonction et du statut de magistrat

Article 101. -
Les magistrats sont des fonctionnaires civils de l'État au statut spécifique. Ils forment le corps de la magistrature.

Article 102. -
Il existe deux types de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet.

Article 103. -
Nul ne peut exercer la fonction de magistrat sans avoir complété et validé sa formation à l’École de la magistrature.

Article 104. -
Les magistrats sont nommés et affectés par le Garde des Sceaux, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont inamovibles. Pour ce qui est des nominations de magistrats du siège, le Garde des Sceaux doit se tenir exclusivement à la proposition faite par le Conseil ; il ne peut passer outre. En revanche, pour les nominations des magistrats du parquet, il a un droit de veto utilisable une fois par nomination : il devra nommer le second candidat proposé par le Conseil, quel qu'il soit.

Article 105. -
Tout magistrat débute, à sa sortie de l'École de la magistrature, comme magistrat du siège.

Article 106. -
Tous les deux ans, le Conseil supérieur de la magistrature renouvelle les postes de magistrats : c'est à cette occasion qu'un magistrat du siège peut demander à passer au parquet, et inversement. Une demande de changement de poste avant d'avoir accompli son mandat de deux ans doit être justifiée par des motivations sérieuses.

Article 107. -
La rémunération d'un magistrat est fonction de son ancienneté et de son avancement. Les rémunérations des fonctionnaires de justice, dont les magistrats, sont fixées par décret du Garde des Sceaux.

Article 108. -
L'avancement de carrière d'un magistrat est le fait exclusif du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci s'appuie sur une grille d'avancement publiée par décret du Garde des Sceaux.

Article 109. -
Les procédures disciplinaires et, le cas échéant, les sanctions des magistrats sont le fait exclusif du Conseil supérieur de la magistrature. Toute plainte à l'encontre d'un magistrat pour une faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions doit être adressée au Conseil, qui rendra une décision dans les quinze jours.

Article 110. -
La fonction de magistrat est incompatible avec toute autre fonction politique, syndicale ou élective.

Article 111. -
Les magistrats ne peuvent exercer aucune autre fonction professionnelle, ni dans le privé ni dans le public.

Article 112. -
Ils sont tenus au devoir de réserve et au secret professionnel.

Titre 2 : Du rôle des magistrats du siège

Article 201. -
Les magistrats du siège sont les Juges pénaux, les Juges civils, les Juges des mineurs, les Juges de l'application des peines et les Juges de proximité. Les Juges civils sont spécialisés dans une matière du droit civil.

Article 202. -
Les magistrats du siège sont indépendants et impartiaux. Ils rendent leur verdict au nom du peuple frôceux.

Article 203. -
Ils tranchent les litiges et appliquent la loi.

Article 204. -
Les magistrats du siège n'interviennent que s'ils sont saisis par une personne. Ils n'agissent jamais de leur propre initiative.

Article 205. -
Les magistrats du siège ne répondent qu'aux questions posées par les requérants : ils ne peuvent statuer au-delà ni en deçà de la demande des parties. Ils doivent attribuer leur exacte qualification aux faits qui lui sont présentés.

Article 206. -
Il est défendu aux magistrats du siège de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 207. -
Les magistrats du siège qui refuseront de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourront être poursuivis comme coupables de déni de justice.

Titre 3 : Du rôle des magistrats du parquet

Article 301. -
Les magistrats du parquet sont les Procureurs généraux de la République, les Procureurs généraux adjoints, les Procureurs de la République et les Procureurs adjoints.

Article 302. -
Les magistrats du parquet sont chargés de veiller à la bonne application de la loi et au respect de l’ordre public. Ils représentent la société et défendent l’intérêt général.

Article 303. -
Les magistrats du parquet mettent en œuvre la politique pénale du Gouvernement. Dans le procès pénal, au nom du ministère public, ils engagent les poursuites et dirigent les investigations de la Police judiciaire.

Article 304. -
Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Garde des Sceaux, mais n'obéissent à ses instructions que lorsqu'elles sont générales. Les instructions individuelles sont prohibées.

Article 305.-
Les Procureurs de la République sont soumis à l’autorité hiérarchique du Procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le Tribunal de première instance auprès duquel ils officient.

Titre 4 : Du Conseil supérieur de la magistrature

Article 401. -
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la Cour suprême. Il est assisté du Président de la Cour d'appel d'Aspen et du Procureur général près la Cour d'appel d'Aspen. Ils nomment pour une durée de deux ans trois magistrats du siège et trois magistrats du parquet. Deux avocats sont désignés par leurs pairs pour y siéger. Le Garde des Sceaux y siège de droit, mais n'ayant que force d'avis consultatif.

Article 402. -
Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé d'accomplir toutes les missions qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Titre 5 : De l'École de la magistrature

Article 501. -
L'École de la magistrature est chargée de former les futurs magistrats et d'assurer la formation continue des magistrats professionnels. Son siège se situe à Aspen.

Article 502.-
Il est fixé, chaque année, par le Conseil supérieur de la magistrature, un numerus clausus au concours d'entrée dans l’École de la magistrature. Les modalités de recrutement seront précisées dans un arrêté consécutif.

Article 503. -
Les enseignements dispensés par l'École de la magistrature ainsi que les règles de son fonctionnement seront précisés dans un arrêté consécutif.

Article 504. -
La formation initiale d'un élève magistrat est de deux ans.

Article 505. -
La Loi organique du 18 septembre 2012 sur le statut de la magistrature est abrogée.


Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX

Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier Ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.