XXX/3 - Amendement - Réforme de l'AMA
Posté : 04 févr. 2013, 13:20
Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :
Durée du vote : 48 heuresL’article 6 de la loi relative à l’allocation minimum d’activité est réécrit comme suit :
Article 6.-
La demande de l’AMA doit être sollicitée auprès de l’Institut Public de Solidarité.
L’AMA est conditionnée à la recherche d'un emploi. Pour chaque refus d'un emploi correspondant au profil professionnel et géographique du demandeur, l’AMA est minorée selon le barème suivant :
- Aucun refus : 100 %
- 1 refus : 80 %
- 2 refus : 50 %
- 3 refus : 20 %
- 4 refus : Fin du versement de l'AMA.