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XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 13:18
par Marie Delaunay
Projet de loi portant abrogation de la loi sur les droits de succession et de donation
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Article unique. -
La loi sur les droits de succession et de donation du 31 janvier 2011 est abrogée.
Aspen, le
Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
Durée du vote : 48 heures
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 13:19
par Paul Rogin
20 députés votent POUR
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 13:24
par Marie Delaunay
43 Pour
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 13:37
par Abigail Tomas
31 Pour
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 14:29
par Benjamin McGregor
5 Pour
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 15:01
par Arthur Le Guen
15 POUR
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 15:02
par Thomas Rolland
20 contre
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 15:51
par Arthur de Milon
9 pour
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 16:20
par Stefano Peruzzi
10 contre
Re: XXX/3 - Abrogation droits de succession et de donation
Posté : 04 févr. 2013, 17:03
par Bill Hunter
13 contre