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Projet de loi portant réforme de l’Allocation Minimum d’Activité

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article 1. -
L’article 6 de la loi relative à l’allocation minimum d’activité est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 6.-
La demande de l’AMA doit être sollicitée auprès de l’Institut Public de Solidarité.

Nouveau texte :

Article 6.-
La demande de l’AMA doit être sollicitée auprès de l’Institut Public de Solidarité.
L’AMA ne peut être perçue au-delà d’une durée consécutive de 12 mois. Au-delà de ce délai, l’AMA est minorée selon le calendrier suivant :
- Mois N : 100 %
- Mois N+1 (13ème mois) : 80 % du montant du mois N
- Mois N+2 (14ème mois) : 60 % du montant du mois N
- Mois N+3 (15ème mois) : 40 % du montant du mois N
- Mois N+4 (16ème mois) : 20 % du montant du mois N
- Mois N+5 (17ème mois) : 10 % du montant du mois N (dernier versement)

Article 2. -
Il est créé un article 6-2 à la loi relative à l’allocation minimum d’activité intitulé comme suit :

Nouveau texte :

Article 6-2. -
Après le dernier versement de l’AMA, le demandeur n’est plus éligible à l’AMA pendant une période de 12 mois consécutifs.

Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

La parole est au Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail.

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les députés,

Le projet de loi en question vise à anéantir purement et simplement le gaspillage qu’occasionne l’Allocation Minimum d’Activité. Gaspillage et fraude même. Fraude parce qu’il n’y a aucune obligation contractuelle pour le receveur de cette allocation. Et parce que nous n’avons pas l’intention de supporter plus longtemps l’assistanat des frôceuses et des frôceux, nous mettrons en place une limite quant à la perception de cette aide sociale. Qu’on se le dise : le gouvernement n’a aucune intention de diminuer le montant de l’AMA et encore moins l’intention de supprimer cette aide sociale qui participe, je le dis, à la réduction des inégalités. Mais attention à ce que le développement de la solidarité ne devienne pas une occasion pour une partie de la population de se croire assister quoi qu’il advienne par l’Etat et la solidarité des autres. Le gouvernement n’a pas cette vision et ne l’aura jamais, par conséquent, pour ne jamais l’avoir, nous devons légiférer sur cette allocation parce que l’individu est responsable et qu’il faut à tout prix responsabiliser et non déresponsabiliser.

Je vous remercie.

Madame la ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Sous couvert de lutte contre ce que vous appelez l'assistanat, le Gouvernement s'apprête à laisser sans aucune ressource des personnes recherchant activement un travail. Une personne qui est rejetée d'entreprise en entreprise pendant un an en plein climat de récession économique est elle assistée ? Je ne le pense pas et c'est pourquoi mes camarades et moi-même proposons d'amender ce projet.

Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :

L’article 6 de la loi relative à l’allocation minimum d’activité est réécrit comme suit :

Article 6.-
La demande de l’AMA doit être sollicitée auprès de l’Institut Public de Solidarité.
L’AMA est conditionnée à la recherche d'un emploi. Pour chaque refus d'un emploi correspondant au profil professionnel et géographique du demandeur, l’AMA est minorée selon le barème suivant :
- Aucun refus : 100 %
- 1 refus : 80 %
- 2 refus : 50 %
- 3 refus : 20 %
- 4 refus : Fin du versement de l'AMA.

Bien que nous préférerions le statu quo étant donné que nous pensons qu'il est inhumain de laisser une personne sans ressource quel que soit le motif, cet amendement nous semble bien plus juste que la limite de temps proposée et assure que les bénéficiaires de l'AMA montrent une vraie volonté d'accéder à l'emploi.

J’enregistre cet amendement.

J’appelle les députés de la Nation à voter contre cet amendement.

Madame la Ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et Messieurs les députés,

Ce projet de loi ne prends pas en compte la situation actuel du marché de l'emploi. L'Etat ne peut pas laisser des frôçeux sans ressources ! Chacun a le droit de vivre décement. Je soutiens donc l'amendement de Monsieur Peruzzi.

Je vous remercie de votre attention.

Fin du débat.