Frôce - Archives V2

Projet de loi organique visant à simplifier l'application des lois

Vu la Constitution,
Vu le Code civil,

Le Gouvernement propose le texte suivant :

Article 1er et unique. -
L’article 1102 du Code civil est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 1102. -
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Nouveau texte :

Article 1102. -
A défaut de précision contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel et s'applique sur tout le territoire de la République. Toutes les autorités civiles et militaires de l'État sont chargées de son application.

Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX

Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.