XXIX/6 - PjL. Attribution bourses universitaires

[Luca Pappa]

Projet de loi sur l’attribution de bourses universitaires sur critère sociaux :

Articles 1 : Des conditions générales d’attributions de bourses :

---- article 1.1 : tout personne étant titulaire d’un diplôme du type BNES ou niveau équivalent peut prétendre à obtenir une bourse universitaire.

---- article 1.2 : cependant, cette personne doit aussi s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du Ministère de l'Education Nationale habilité à recevoir des boursiers.

--- article 1.3 : tout étudiant frôceux, ou étranger peut prétendre à ces bourses sous réserve des conditions précédentes.

--- article 1.4 : ces bourses ne sont pas des allocations universelles et répondent à des critères sociaux.

Article 2 : Du mode d’attribution sous critère sociaux :

---- article 2.1 : l’attribution d’une bourse sous critère sociaux se fait sur un Dossier Social Etudiant (DSE) qui prend en compte plusieurs variables de genres différents : les critères situation personnelle et familiale & les critères des revenus du ménage.

---- article 2.2 : l’attribution d’une bourse universitaire sur critère sociaux se fait en fonction du nombre de critères accumulés. Le nombre de critères accumulés donne droit à des points de charges.

-------- : article 2.3.1 : les critères situation personnelle et familiale qui sont pris en compte sont les suivants :

- Candidat atteint d'une incapacité permanente (non prise en charge à 100% dans un internat) : 2 points
- Candidat souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points
- Distance qui sépare le domicile familial de l'établissement d'inscription : de 30 à 249 km : 2 points
- Distance qui sépare le domicile familial de l'établissement d'inscription : + de 250 km : 3 points
- Candidat célibataire ou marié ayant un ou des enfants à charge : nb d'enfant x 1 point
- Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point
- Candidat dont le père ou la mère est : veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), élevant seul(e) un ou plusieurs enfants : 1 point
- Enfants étudiant dans l'enseignement supérieur, en plus du candidat, à la charge des parents : nb d'enfant x 3 points
- Autres enfants, non étudiants, à la charge des parents : nb d'enfant x 1 point
- Parents ayant un prêt immobilier à rembourser : 1 point
- Candidat vivant avec des tuteurs : 1 point

-------- : article 2.3.2 : Les revenus du ménage pris en compte dans l’attribution d’une bourse sous critère sociaux sont le revenu net global de l’année fiscal précédente. Les bourses sont attribués de manière progressive selon 9 échelons.

-------- : article 2.3.3 : Le tableau récapitulatif du mode d’attribution des bourses sur critères sociaux est le suivant :



-------- : article 2.3.4 : un étudiant candidat à l’attribution d’une bourse sur critère sociaux ses points de charge et son échelon peut percevoir ces montants de bourses sur critères sociaux :



Article 3 : Du mode de candidature à l’attribution de bourses sur critères sociaux :

---- article 3.1 : Tout étudiant désireux de percevoir des bourses sur critères sociaux doit en faire la demande à travers un DSE.

---- article 3.2 : Les demandes se font à partir du mois de février de l’année universitaire en cours pour l’année universitaire prochaine.

---- article 3.3 : Les DSE sont pris en charge au sein du Conseil Social Universitaire (CSU)

Article 4 : Des Conseils Sociaux Universitaires :

---- Article 4.1 : Dans chaque académie est créé un Conseil Social Universitaire Régional (CSUR) dont la tache est de traiter chaque demande spécifique de DSE qui sont relatifs à leur région.

---- Article 4.2 : Chaque CSUR sera chargé de verser les bourses universitaires entre le 3 et 5 premier jours du mois

---- Article 4.3 : Le centre national des CSUR est le CSU dont le siège social se trouve à Aspen. Son rôle est de calculer et de fixer chaque année l’augmentation, si nécessaire, des bourses en fonction de l’inflation et du budget global du CSU.

---- Article 4.4 : autre rôle : en cas de fraude, problèmes spéciaux non cadré par les critères de bourses, le CSU sera en charge pour le premier cas de faire une enquête auprès des services sociaux et pour le deuxième cas de mettre à jour sa grille de points de charges.

---- Article 4.5 : rôle spécial : en cas de travail trop abondant dans les CSUR et pour répondre à la demande des étudiants, le CSU peut suppléer les CSUR dans l’étude des DSE.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Par,
Thomas Rolland, ministre de l’Education, de la Santé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

[Thomas Rolland]

Mesdames, et Messieurs,

Dans le cadre d'une législation générale de l'enseignement supérieur, il est indispensable que nous nous dotions d'un système d'attribution boursier clair et juste, qui répondent aux besoins des étudiants le plus équitablement possible. Je pense que ceci ne peut faire que l'unanimité.

Merci

[Valentino Borgia]

Monsieur le Ministre, voilà mes trois questions.

La première est relative à la projection de dépenses probablement effectuée par vos services. Combien va nous coûter cette loi généreuse ?

La seconde concerne un point qui me chiffonne. Je trouve injuste et hors de la réalité de vouloir baser le calcul de la bourse sur le revenu fiscal de l'année précédente.
Nous savons tous que ce système est injuste. Des parents peuvent tout à fait avoir gagné 50 000 plz l'année N-1 et se retrouvaient tous les deux au chômage l'année N, à laquelle la demande de bourse se fait. Ne peut-on pas envisager un réajustement à ce niveau en demandant les trois derniers bulletins de salaire des parents soit pour confirmer que les révenus sont toujours aussi "bas" que l'an passé, soit pour informer l'administration que les revenus ont augmenté et que donc l'étudiant n'a peut être finalement plus droit à la bourse que l'an passé il aurait pu obtenir.

Troisième question : ne pourrait on pas, au lieu de distribuer l'argent sans réel suivi, proposer des remboursements sur facture ? Pour le coup, le dispositif serait efficace. L'étudiant nous fournirait chaque mois ses dépenses, ou tous les quinze jours, et l'organisme boursier serait chargé de prendre pour lui une partie selon les critères de bourse.
L'Etat jetterait ainsi moins d'argent en l'air.

Je vous remercie.

[Thomas Rolland]

Monsieur Borgia,

Je vous avoue que j'ai rencontré la difficulté que vous avez émis dans votre second point. Votre critique est donc tout à fait recevable, laissez-moi donc vous annoncer de manière encore un peu flou sur quoi nous travaillons au ministère : le présent projet de loi parle de manière flou des Conseil Sociaux Universitaires. Son rôle dans le présent projet de loi est assez restreint. Mais vous savez comme moi que la vie est fait de cas particulier, qu'une loi doit pouvoir prendre en compte : le mérite, les soucis d'existences contigent,... Je pense donc que, comme ces cas sont particuliers, il faut donner assez de pouvoir au CSU afin que celui-ci puisse se faire juge et correctif des attributions de bourses. Cela attendra un prochain projet de loi.

En ce qui concerne votre premier point, je vous répondrais que si les étudiants obtiennent une bourse, ils consomment et leurs parents, libérer du poids de devoir tout financer, consomment à leur tours. L'Etat récupère par la TVA et l'ISR. L'argent ne disparait pas du circuit économique comme par magie. L'Etat peut trouver des recettes bien plus conséquente par cette source de pouvoir d'achat qu'il octroie.

En ce qui concerne votre 3ème point je dirais qu'il est d'une complexité trop grande : il faut qu'une loi puisse agir avec le moins de moyen et le plus d'efficacité possible.

[Luca Pappa]

Débat Clos !