Frôce - Archives V2

Projet de loi instituant une taxe de sûreté portuaire

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article 1. -
Il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.

Article 2. -
La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

Article 3. -
La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.

Article 4. -
Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté.

Article 5. -
Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières en application des engagements internationaux de la Frôce.

Article 6. -
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.


Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

Je déplore l'absence de Monsieur Montgomery, ministre chargé de défendre le texte. Ne pouvant être débattu le texte ne sera pas soumis au vote. C'est une perte de temps pour tout le monde, qui est très préjudiciable.

Elise LANTIER
Présidente de l'A.N.