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I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 20 oct. 2012, 10:53
par Elise Lantier
Proposition de Loi Constitutionnelle sur la réforme de la Cour Suprême
Article unique :
Les modifications apportées à la Constitution de la République de l'Archipel de Frôce par la RCT 2012-10-05 portant à réforme de la Cour Suprême prennent un effet permanent à compter du jour de promulgation de la présente loi constitutionnelle.
Fait à Aspen le XX/XX/2012,
Rosalinda Hanke, Représentante parlementaire PDF pour 35 députés
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République
Fin du débat le 23 Octobre à 20h00
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 23 oct. 2012, 17:51
par Elise Lantier
18 Pour
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 23 oct. 2012, 18:01
par Rosalinda Hanke
35 Pour
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 23 oct. 2012, 18:01
par Stefano Peruzzi
15 Pour
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 23 oct. 2012, 18:08
par Arthur Carapin
26 pour
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 23 oct. 2012, 21:36
par Thomas Rolland
22 pour.
Re: I - 2 Projet de Loi Constit. réforme de la C.S.
Posté : 27 oct. 2012, 10:09
par Elise Lantier
Avec:
106 votes POUR
0 vote BLANC
O vote CONTRE
Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale.