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I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 19:49
par Jean-Baptiste Marshall
Projet de loi portant réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi sur le Salaire Minimum de Croissance,
Article 1. -
L’article 3 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :
Ancien texte :
Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre à hauteur de 1,5%.
Nouveau texte :
Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est indexé sur la croissance. Il fait l’objet d’une réévaluation chaque trimestre.
Article 2. –
L’article 4 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :
Ancien texte :
Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation mensuelle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes, sur décret du ministre de l'Economie.
Nouveau texte :
Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation trimestrielle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes et du ministre de l'Economie, sur décret du Premier ministre.
Fait à Aspen, le
Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.
Fin du vote : Mercredi 3 octobre, 21 heures.
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 20:03
par George Montgomery
25 POUR
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 21:03
par Arthur Carapin
26 CONTRE
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 21:29
par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
2 POUR
2 CONTRE
24 BLANCS
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 21:36
par Rosalinda Hanke
35 Pour
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 30 sept. 2012, 22:05
par Jean-Baptiste Marshall
22 CONTRE
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 01 oct. 2012, 14:39
par Yékèlz Tolöî
18 CONTRE
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 01 oct. 2012, 17:00
par Fabio Martini
17 pour
Re: I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)
Posté : 02 oct. 2012, 14:45
par Jean-Baptiste Marshall
L'article 223 du règlement de l'Assemblée Nationale stipule que "le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre ainsi que les Représentants Parlementaires auteur d'une proposition de loi, ont le devoir de présenter un argumentaire sur le projet ou la proposition de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire." n'a pas été respecté par Monsieur George Montgomery, Ministre d'Etat en charge de l'Economie, des Finances et du Travail.
J'annule donc cette séance de vote. Cette dernière sera reportée à la prochaine session parlementaire.
Je vous remercie.