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Loi Organique cadrant l’utilisation du Budget du Ministère de la Santé dans le cadre de la politique de prévention

Article 1 : La présente loi fixe un seuil minimum concernant l’utilisation du Budget du Ministère de la Santé dans le cadre de la politique de prévention.

Article 2 : Le seuil minimum est fixé à 10% du Budget du Ministère de la Santé.

Article 2 : Le seuil minimum prévu dans l’article 2 peut être modifié par décret.

Fait à Aspen,

Le XX/08/2012,

Par,
Joseph Vossen, ministre de la Santé,
XXXXX XXXXX, ministre des Finances et du Budget,
XXXXX XXXXX, Premier ministre,
Sébastien Capell, président de la République