Frôce - Archives V2

Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,


Article 1. -
L’Etat limite le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques à un écart de 1 à 20.

Article 2. -
Par rémunération, il faut entendre les rémunérations fixes et variables des dirigeants, à savoir : le salaire, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence.

Article 3. -
Par dirigeant, il faut entendre le personnel exécutif de l’entreprise qui a pour but de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise et de contrôler la réalisation des objectifs en matière opérationnelle, sociale, technique et d’affectation des ressources financières.

Article 4. –
L’Inspection générale des services administratifs aura en charge l’audit de la totalité des entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire, afin d’établir la moyenne des 10% des salaires les plus bas au sein de chaque entreprise.

Article 5. –
Une fois le rapport de l’Inspection générale des services administratifs établit, les entreprises publiques disposeront d’un délai de 3 mois pour faire modifier, lors d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire si une assemblée générale était prévue dans le délai définit par la présente loi.

Article 6. -
Toute entreprise publique n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai prévu par la présente loi se verra infliger une amende de 50 000 pluzins par jour de retard à compter du premier jour où l’entreprise publique s’est retrouvée hors délai.