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I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 29 juil. 2012, 22:04
par Vincent Valbonesi
Le Gouvernement propose l'amendement suivant :
L'article 233 est modifié comme suit :
Ancienne version :
Article 233 :
Les stations de radio n'ont pas le droit d'être liées à une entreprise autre qu'un groupe de médias, un parti politique, un syndicat ou une association à but non lucratif.
Nouvelle version :
Article 233 :
Les stations de radio n'ont pas le droit d'être liées à un parti politique, un syndicat, une association à but non lucratif ou une entreprise autre qu'un groupe de médias.
Le Gouvernement propose l'amendement suivant :
L'article 364 est modifié comme suit :
Ancienne version :
Article 364 :
Les chaînes de télévision payantes n'ont pas le droit d'être liées à une entreprise autre qu'un groupe de médias, un parti politique, un syndicat ou une association à but non lucratif.
Nouvelle version :
Article 364 :
Les chaînes de télévision payantes n'ont pas le droit d'être liées à un parti politique, un syndicat, une association à but non lucratif ou une entreprise autre qu'un groupe de médias.
Fin du vote : Mardi 31 juillet à 23 h 00
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 29 juil. 2012, 23:00
par Vincent Valbonesi
Amendement 1 : 26 POUR
Amendement 2 : 26 POUR
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 29 juil. 2012, 23:42
par Enzo Barras
Une Ministre qui participe aux débats, ça se fête !
Amendement 1: 9 Pour
Amendement 2: 9 Pour
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 30 juil. 2012, 10:38
par Alessandra Gasparini
19 Contre
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 30 juil. 2012, 21:33
par Ernest Fontaine
23 Pour.
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 31 juil. 2012, 10:15
par Luca Pappa
19 députés POUR les deux amendements
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 31 juil. 2012, 21:56
par François Bertrand
16 POUR
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 31 juil. 2012, 21:57
par François Bertrand
Rectification : 17 POUR
Re: I - 2 : Projet de loi sur les médias (Amendements)
Posté : 31 juil. 2012, 23:41
par Vincent Valbonesi
Résultat du vote :
Amendement 1 :
Pour : 94
Contre : 19
Blanc : 0
Abstention : 154
L’amendement 1 est adopté par l’Assemblée Nationale.
Amendement 2 :
Pour : 94
Contre : 19
Blanc : 0
Abstention : 154
L’amendement 2 est adopté par l’Assemblée Nationale.