[Débat] Loi de création d'un Service Public de l'Eau
Posté : 19 juin 2012, 17:13
Loi de création d'un service public de l'eau
Article 1:
La production, la distribution de l’eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées, sont soumis à des règles de service public pour tendre à l’égalité des usagers sur l’ensemble du territoire et garantir l’intérêt des collectivités locales.
Article 2:
Sont nationalisées, d’une part, les activités liées à la production et à la distribution de l’eau, d’autre part, les activités d’assainissement.
Article 3:
La politique nationale de l’eau doit atteindre les objectifs suivants :
– dresser l’inventaire permanent des ressources en quantité et en qualité ;
– organiser une planification concertée des équipements hydrauliques permettant de répondre aux besoins ;
– définir des normes permettant de préserver le milieu et favoriser la prévention des pollutions ;
– associer la recherche au service des objectifs ;
– assurer la distribution de l’eau au meilleur prix pour tous les usagers sur tout le territoire national, ainsi que le traitement des eaux usées.
Article 4:
Il est créé une Agence Frôçeuse de l’Eau chargée d’assurer le service public national de l’eau et qui a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau en matière de gestion de recherche, d’évaluation quantitative et qualitative des besoins.
Article 5:
Les collectivités territoriales conservent la responsabilité de la production, de la distribution de l’eau et de son assainissement. Elles peuvent l’exercer soit par une gestion directe en régie, soit par délégation confiée à l’Agence Frôçeuse de l'Eau.
Dans tous les cas, cette dernière est à la disposition des collectivités pour passer des contrats afin de réaliser des études et pour des travaux, apporter conseils et aides techniques, exercer la délégation confiée, avec l’objectif d’optimiser le service de l’eau localement au plus juste tarif et avec le bénéfice d’une péréquation nationale.