I - 5 : LO Modific; Règlement de l'AN
Posté : 06 juin 2012, 18:39
- Loi Bioéthique sur les Dons des éléments & produits du corps
- Loi portant à la création d'une Fête Nationale de la Jeunesse
- Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale
- Loi d'Accession à la propriété économique par les salariés à la cession d’une entreprise ou lors d'une délocalisation
- Projet de loi constitutionnelle portant modification de la Constitution
Session de vote du samedi 9 juin 2012 à 20 h 10 au mardi 12 juin 2012 à 20 h 10 :
Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée NationaleArticle unique.- Est rajouté au titre I un article 102 au RI de l'Assemblée Nationale, il est le suivant et est rédigé comme suit :
Article 102 :
Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.
Le représentant parlementaire auteur de ce texte est invité cordialement à venir s'exprimer !