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I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 03 juin 2012, 18:11
par Maxime Dellas
Session du vote du dimanche 3 mai 2012 à 19 h 10 au mercredi 6 juin 2012 à 19 h 10:
Loi Organique portant modification du Code Economique
Article unique : Les articles 2206, 2207, 2208 et 2209 sont ajoutés au Code Economique.
Art. 2206: Le cumul des mandats nationaux exécutifs et législatifs entraîne l’interdiction d’une des rémunérations attribuées dans l’exercice d’un de ces mandats.
Art. 2207: Sont considérés comme mandats exécutifs :
- Président de la République
- Vice-président de la République
- Premier Ministre
- Ministre
- Secrétaire d’Etat
Art. 2208: Sont considérés comme mandats législatifs :
- Président de l’Assemblée Nationale
- Représentant Parlementaire
- Député
Art. 2209: Les impossibilités de cumuls relatives à l’exercice de ces fonctions fixées par la Constitution ou par la Loi demeurent applicables.
Fait à Aspen,
Le 30/04/2012,
Par, Joseph Vossen, Représentant Parlementaire (19 députés)
Par, Laurent de Montredon, Représentant Parlementaire (33 députés)
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 03 juin 2012, 18:23
par Maxime Dellas
37 POUR
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 03 juin 2012, 18:37
par Vincent Valbonesi
37 CONTRE
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 03 juin 2012, 22:59
par Fabio Martini
36 Pour
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 04 juin 2012, 08:47
par Alessandra Gasparini
32 pour
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 04 juin 2012, 16:31
par Vera Kalachnikova
30 contre
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 04 juin 2012, 17:48
par Benjamin McGregor
40 POUR
1 CONTRE
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 04 juin 2012, 21:14
par Richard Cypher
63 POUR
Re: I - 4 : LO Modification du Code Economique
Posté : 06 juin 2012, 18:23
par Maxime Dellas
POUR : 208
CONTRE : 68
ABSTENTION/NUL : 136
Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale !