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PROPOSITION DE LOI PORTANT A MODIFICATION DE LA LOI SUR LA POLICE DE PROXIMITE

Article 1.- La police de Proximité est rebaptisée " Les Agents de Proximité ".
Tous les termes faisant allusions à la "police de proximité" sont rebaptisés "agence de proximité".
Tous les termes faisant allusions aux "policiers de proximité" sont rebaptisés "agent de proximité".

Article 2.- L'appellation "agent de proximité" désigne, de manière générale, toutes les fonctions publiques de sécurité non policières.

Article 3.- Est ajouté en préambule les mots suivants :

Les agents de proximité n'ont pas de compétence policière. De plus, ils n'ont pas la même compétence qu'un agent de gardiennage privé. Les agents de proximité ont pour mission d'augmenter le sentiment de sécurité du citoyen par leur présence dissuasive dans les quartiers. Ils constituent le relais entre la commune et la population et signalent aux services communaux compétents ou à la police les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Article 4.- L'article 202 est modifié comme suit :

Article 202 : La policeLes agents de proximité et de quartier ont pour mission de combattre par la prévention et l'information l’insécurité et les conséquences qui en découlent. et le sentiment d’insécurité.

Article 5.- L'article 302 est modifié comme suit :

Article 302 : Le service de la police de proximité au sein des commissariats de la police urbaine
Les maires, suite à la promulgation de cette loi, décident le maintien ou le démantèlement des commissariats de l'ancienne police de proximité et de quartier selon les impératifs du terrain en ayant pour seule obligation le maintien de structures des agents de proximité au sein de quartiers étant hors d'un rayon de 2 kilomètres autour des commissariats de la police urbaine. Il est notamment permis aux maires la vente des anciens commissariats de police de proximité et de quartier dans le but d'ouvrir des annexes au coeur même des zones urbaines périphériques sous la charge de la police de proximité. Ces annexes auront pour vocation d'accueillir au maximum trois fonctionnaires de police (un pour l'accueil et deux pour assurer les patrouilles)
Le service des agents de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de policiers volontaires, de civils formés pour devenir des agents de proximité, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de service

police

.
Ce chef de service police a pour supérieur hiérarchique direct le directeur du commissariat de police urbaine auquel il adresse ses rapports et auquel il prend ses objectifs et missions.
Le personnel des services la police de proximité ne peut excéder plus des deux tiers 10% de l'effectif du commissariat de la police urbaine le plus proche.

Article 6.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 404 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne peuvent pas porter d'armes à feu.

Article 7.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 405 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, dans un respect de l'environnement, doivent effectuer leur parcours en zones urbaines avec des moyens écologiques ou à pied. En dehors des zones urbaines, aucune restriction matérielle n'est à suivre.

Article 8.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 406 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne possède pas d'uniforme de police mais bien un uniforme civile de couleur mauve et noire flanqué d'une indication "Agent de Proximité" dans le dos.