Frôce - Archives V2

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Madame le Vice-Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Suite à la promulgation officielle de la loi organique sur la création d’une Cour des Comptes, la procédure de préparation des projets et propositions de lois évolue dans le cadre d’un contrôle accru des finances publiques et d’une gestion rigoureuse du budget de l’Etat.

Le texte en vigueur implique des changements profonds dans la pratique du pouvoir de la part du gouvernement et des parlementaires.
Désormais, un projet ou une proposition de loi devra recevoir le feu vert de la Cour des Comptes pour sa transmission à l’Assemblée Nationale.
Il n’est pas question ici de remettre en cause le fond d’un projet ou d’une proposition mais d’obtenir une estimation chiffrée des coûts et/ou bénéfices probables.
Les coûts (dépenses) seront ainsi retirés des budgets des ministères concernés et les bénéfices (recettes) y seront ajoutés.

Schématisation du processus pour le gouvernement :
1) Rédaction du projet de loi
2) Estimation des coûts et bénéfices
3) Adoption par le Conseil des ministres
4) Premier ministre envoi les projets de lois à la Cour des Comptes
5) Validation des estimations ou refus de validation (absence de réponse sous 72h vaut validation)
6) Transmission à l’Assemblée Nationale

Schématisation du processus pour les parlementaires :
1) Rédaction de la proposition de loi
2) Estimation des coûts et bénéfices
3) Rédacteur du texte envoi la proposition de loi à la Cour des Comptes
4) Validation des estimations ou refus de validation (absence de réponse sous 72h vaut validation)
5) Transmission à l’Assemblée Nationale

Un travail de recherche, simple, objectif et précis est donc requis de la part des ministres et des parlementaires dans la procédure de préparation des projets et propositions de lois.
Une absence de chiffrage ou un chiffrage basé sur des considérations non objectifs, farfelues et non sérieuses impliqueras un potentiel refus de la Cour des Comptes pour la poursuite du processus législatif.
Afin d’éviter un blocage du processus législatif, si aucune réponse n’est apportée par la Cour des Comptes dans les 72 heures suivants l’envoi des textes, le silence de la Cour est considéré comme acceptation et le Premier ministre ou le rédacteur peut envoyer son projet ou sa proposition de loi à l'Assemblée Nationale.

La Cour des Comptes reste à la disposition du gouvernement et des parlementaires pour apportés des indications et une aide informelle dans l’estimation des projets ou propositions de lois.
Bien évidemment, certains textes n’ont pas besoin d’un chiffrage, par exemple : la réforme de la Croix d’Argent, la réforme des vacances scolaires, un traité international (sauf s’il inclut des achats de masse), la loi sur le fonds d’épargne et d’investissement républicain, la création d’un institut ou d’une agence indépendante etc. MAIS il est indispensable de déposer obligatoirement son projet de loi pour validation par la Cour des Comptes.

Vous trouverez la référence juridique en cliquant sur le lien suivant :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 881#p76881

La Cour des Comptes reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Salutations républicaines,
Silvio de Bratt, Président de la Cour des Comptes.

Il y a visiblement quelques soucis de compréhension pour certains :

1) Si un ministre souhaite faire valider le financement de son projet avant le Conseil des ministres par la Cour des Comptes, il le peut.
2) L’envoi à la Cour par le PM est obligatoire s’il n’y a pas eu validation auparavant.
3) Tous les projets de lois doivent recevoir l’aval de la Cour sous peine d’irrecevabilité par la CS.
4) Il n’est pas requis un chiffrage pour un projet dont l’impact est inférieur à 1 million de pluzins.
5) Il n’est pas requis un chiffrage à la virgule près. Si le chiffrage est de 185 524 758 pluzins, autant arrondir à 185,5 millions directement.
6) Rien n’est compliqué, cette mesure est là pour éviter les projets de lois irréalistes et ubuesques comme on a pu en voir pour le passé, elle permet également de freiner les envies de surplus législatif de certain.
7) La Cour des Comptes est à votre disposition pour toutes les questions.

Salutations républicaines,
Silvio de Bratt, Président de la Cour des Comptes.