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Projet de loi sur la fiscalité locale

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :


Titre 1 – Taxe d’habitation

Article 101.-
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.

Article 102.-
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.

Article 103.-
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.

Article 104.-
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.

Article 104-1.-
Locaux des sociétés. Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.

Article 104-2.-
Locaux exonérés. Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires etc. sont exonérés de taxe d'habitation.

Article 105.-
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.

Article 106.-
Elle est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).

Article 107.-
Sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité.

Taxe 2 – Taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 201.-
Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article 202.-
Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Article 203.-
Les immeubles doivent :
- être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol ;
- présenter le caractère de véritables constructions.
En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Article 204.-
D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos etc.) ;
- les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;
- les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises etc.) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

Article 205.-
Les propriétés exonérées. Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs etc.). Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Article 206.-
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.

Article 207.-
L'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Article 208.-
Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes et intercommunalités.

Titre 3 – Taxe sur les propriétés non bâties

Article 301.-
La taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle sont établies pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 302.-
Si une modification intervient en cours d'année, elle ne sera prise en compte que pour la taxe de l'année suivante, sauf dans le cas de la disparition d'un bien par suite d'un événement extraordinaire. Par exemple, vous devez payer la taxe foncière l'année de la vente de votre terrain.

Article 303.-
En cas de modification de la valeur locative, la nouvelle valeur est retenue à compter du 1er janvier suivant la réalisation du changement.

Article 304.-
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité) du lieu de situation du bien.

Article 305.-
Les taux. Ils sont votés par les collectivités locales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l'impôt qui revient à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction de leurs délibérations respectives.

Article 306.-
Le revenu cadastral. Il constitue la base d'imposition à la taxe foncière. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20%, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.

Article 307.-
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).

Titre 4 – Taxe professionnelle des entreprises

Article 401.-
La taxe professionnelle des entreprises ou TPE est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

Article 402.-
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

Article 403.-
L'entreprise est redevable de la TPE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

Article 404.-
La TPE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Article 405.-
La base d'imposition de la TPE est notamment réduite :
- pour moitié la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs,
- sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux),
- pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75, 50 et 25% selon le nombre de salariés employés),
- pour les diffuseurs de presse.

Article 406.-
La TFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Article 407.-
Les entreprises qui sont redevables de la TPE sont tenues de payer une cotisation minimale. La base de calcul de la cotisation minimale est décidée par le conseil municipal au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Article 408.-
Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 pluzins. Les entreprises redevables de la TPE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 2 030 pluzins.

Article 409.-
Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 pluzins. Les entreprises redevables de la TPE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 6 000 pluzins.

Article 410.-
L'entreprise est tenue en principe de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.