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III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 00:47
par Gavroche Finacci
Session 7:
Session de débat du mercredi 9 mai 2012 à 8 h 00 au samedi 12 mai 2012 à 8 h 00:
Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
Vu la Constitution,
Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :
Article 1.-
Il est inscrit une clause de mobilité dans chacun des contrats des fonctionnaires de l'Etat dès aujourd'hui et de façon rétroactive par avenant général aux contrats de travail. Chaque fonctionnaire pourra donc être détaché pour un poste similaire et sans perte de salaire dans un rayon de 15 kilomètres autour de son domicile. Une indemnité kilométrique sera versée au fonctionnaire pour compenser le parcours supplémentaire afin de se rendre à son nouveau lieu de travail
Article 2.-
Il est mis en place un plan de départ volontaire dans les institutions en sureffectif. Tout fonctionnaire disposera donc de la faculté de quitter la fonction publique pour une entreprise privée, avec un ensemble de dispositifs mis en œuvre :
Article 2-1.-
Parcours pour l'emploi des fonctionnaires : Un conseiller du Service d’Aide à l’Emploi proposera aux salariés un ensemble d'offre accessible aux qualifications des fonctionnaires, tout en gérant le départ de la fonction publique.
Article 2-2.-
La convention d'accompagnement dans le privé : Il est mis en place une convention entre l'Etat, le fonctionnaire et l'entreprise accueillante dans le cadre du nouveau contrat de travail. L'entreprise accueillant le fonctionnaire bénéficiera d'une exonération de charges durant 3 mois. Le fonctionnaire bénéficie pour sa part d'une indemnité de 250 pluzins par mois pendant 6 mois.
Article 2-3.-
Réversibilité et retour dans le public : L'ancien fonctionnaire garde la possibilité de retrouver un poste équivalent dans la fonction publique dans les 3 mois suivant son départ. Il lui suffit de rencontrer son conseiller du Service d’Aide à l’Emploi afin qu'il déclenche la réintégration.
Article 3.-
Il est proposé aux fonctionnaires de changer de poste au sein de la fonction publique sur proposition du supérieur hiérarchique et sur accord du fonctionnaire. Dans ce cas, la formation est intégralement prise en charge par l'Etat et le fonctionnaire touchera une indemnité forfaitaire de 1 000 pluzins lors de l’entrée en fonction dans ses nouvelles fonctions.
Fait à Aspen, le XX/XX/2012.
Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 13:33
par Alessandra Gasparini
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues
Au cours du débat public, je m'étais attachée à émettre des critiques à la fois constructives mais également sans concession, concernant ce texte. Madame la ministre n'a toutefois pas daignée me répondre préférant la fuite en clôturant le débat. Mes critiques et questions étant toujours d'actualité, je me permet de les réitérer en ces lieux, en espérant que Madame la Ministre ne dédaignera pas autant un représentant du peuple que ces concitoyens.
Le projet de loi part d'un postulat qui est politique. Le constat selon lequel il y aurait trop de fonctionnaire, et qu'il faudrait réduire les effectifs. C'est bien en ce sens que le mot "sureffectif" est employé. Chaque mot a sa signification dans notre belle langue et celui-ci est lourd de sens. Mais jamais, à aucune ligne de ce projet, le service rendu à la population n'est évoqué. C'est une vision dogmatique libérale que l'on voit malheureusement à l'oeuvre dans d'autres pays également. Cette logique désigne les fonctionnaires comme des charges sans apport pour la société, or il n'en est rien.
Le seul article qui pose réellement la question de la mobilité est le premier, et je ne le conteste pas. Mais la "mobilité" n'est qu'un prétexte ici...
Quand aux fonctionnaires qui voudraient aller dans le privé, rien ne les en empêche actuellement, mais compte tenu de la crise financière, qui touche également les cadres les CSP+, je ne pense pas que des foules de gens vont se presser de perdre la sécurité de leur emploi...
Je vous remercie.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:27
par Victoria Lopez de Ayala
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les députés,
Le gouvernement propose ici un projet de loi permettant aux fonctionnaires de quitter la fonction publique sous condition et avec un cadre légal, ce qui n’existe pas aujourd’hui. Si un fonctionnaire quitte la fonction publique demain, il n’aura aucune garantie de trouver un emploi sur pour une période longue, le privé n’ayant pas un statut à vie comme la fonction publique. Ce projet de loi permettra à chaque fonctionnaire de quitter la fonction publique selon un cadre régie par la loi, ce qui n’existe pas aujourd’hui. Un conseil du Service d’Aide à l’Emploi proposera au fonctionnaire un ensemble d’offres accessibles aux qualifications du fonctionnaire en question tout en gérant les formalités administratives de son départ de la fonction publique. Une convention d’accompagnement sera signée entre l’Etat et l’entreprise qui accueillera l’ex-fonctionnaire, nouveau salarié. L’entreprise bénéficiera d’une exonération de charges durant 3 mois. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de 250 pluzins par mois pendant 6 mois versés par l’Etat. Cependant, la réversibilité sera possible et un ancien fonctionnaire pourra retourner dans la fonction publique dans les 3 mois suivant son départ.
Vous le voyez mesdames et messieurs les députés, je ne vois pas en quoi ce projet de loi mérite autant de critiques de la part d’une députée communiste de l’Assemblée tant ce projet est équilibré et ne remet en aucun cas un seul des acquis sociaux du fonctionnaire en question. Le système est participatif.
Je vous demande donc de soutenir ce texte. Je vous remercie.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:35
par Alessandra Gasparini
Se faire traiter de "communiste" par vous est un honneur que vous me faites. Il est toutefois navrant que cela représente votre seule et unique ligne de défense face aux réserves que j'ai émise sur votre projet de loi.
Ainsi vous vous bornez à ne pas répondre en détail aux questions soulevées ici, comme en débat public, pour ne vous cantonner qu'aux déclarations de principes, c'est bien dommage.
En conséquence, je me devrait de voter contre ce texte.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:41
par Victoria Lopez de Ayala
Il est écrit que des organismes en sureffectif pourront proposer ce dispositif à des fonctionnaires. Car oui, nous préférons l’efficacité économique et l’optimisation du service public à la redistribution des postes qui au final n’apporte rien de concret. Un fonctionnaire est là pour travailler, par conséquent, si l’Etat n’a pas de poste à lui offrir dans lequel il pourrait être performant, alors il appartient à l’Etat de proposer ce dispositif à un fonctionnaire qui aurait, éventuellement, envie de partir travailler dans le privé. Je le répète, ce dispositif n’est pas obligatoire, il est proposé au cas par cas et sur volontariat.
Sur votre dernière critique, oui, ils le peuvent, mais dans quel cadre ? Pouvez-vous me le dire en trouvant un texte de loi qui l’indique ? Je ne le pense, ce projet propose justement de mettre un cadre légal. On ne peut pas dire qu’il soit néfaste pour le salarié.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:53
par Alessandra Gasparini
Enfin vous dévoilez le fond de votre pensée, celle là même qui vous a conduite à rédigez ce texte. Il était temps...
Non un fonctionnaire ne se doit pas d'être "économiquement rentable", mais socialement utile. Jamais personne n'a proposé de payer les fonctionnaire à ne rien faire, et le dire, ou même le sous-entendre est un procédé éculé de la droite. Cette loi met scrupuleusement de côté la notion de service rendu à la population et de sa qualité, ce qui est bien le coeur des services publics.
Puisque vous êtes "enfin" disposée à me répondre, je vais reprendre certaines observations qui n'ont toujours pas eu de réponses.
Article 2-3.-
Réversibilité et retour dans le public : L'ancien fonctionnaire garde la possibilité de retrouver un poste équivalent dans la fonction public dans les 3 mois suivant son départ. Il lui suffit de rencontrer son conseiller du Service d’Aide à l’Emploi afin qu'il déclenche la réintégration.
Le délais est ridiculement court. On vois bien que le seul but de ce texte est de se débarrasser de fonctionnaires par tous les moyens et sans réelle possibilité de retour dans la fonction publique. Dans le cas contraire, et si ce texte était vraiment pensé dans l’intérêt des fonctionnaires, vous auriez laissé un plus grand délais pour permettre aux gens de se retourner.
Il est proposé aux fonctionnaires de changer de poste au sein de la fonction publique sur proposition du supérieur hiérarchique et sur accord du fonctionnaire. Dans ce cas, la formation est intégralement prise en charge par l'Etat et le fonctionnaire touchera une indemnité forfaitaire de 1 000 pluzins lors de l’entrée en fonction dans ses nouvelles fonctions.
Pourquoi uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique?? Pourquoi infantiliser les agents publics de la sorte? Il est question de "choix" et de "volontariat" lorsqu'il faut liquider des postes mais pas pour la mobilité interne à la fonction publique, pourtant la plus pertinente, afin de répondre au mieux aux besoins de la population.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:54
par Hugo Salinovitch
Le député Salinovitch se leva:
Monsieur le Président, Madame le Ministre, mes chers collègues,
Voilà que les leçons, que l'arrogance reviennent en force dans cet hémicycle. La droite, invisible, sauf vous madame la Ministre, improductive, vient encore une fois dans cet hémicycle pour montrer du doigt une partie des Frôceux. Applaudissement à gauche de l'hémicycle
Il est incroyable de voir que notre pays, qui ne connait pas de crise économique, qui bénéficie de services publics de qualité incontesté, voit aujourd"hui son gouvernement non pas chercher à améliorer la situation des plus précaires, mais à casser nos services publics.
Le but est de faire diminuer le nombre de fonctionnaires, et donc de réduire l'offre de services publics. Moi, maire d'une commune en milieu rurale, je ne peux que m'inquiéter de voir ces services disparaitre des villages voisins et être concentrés dans ma ville, ce qui signifierait une complication pour nos concitoyens qui ne seraient plus égaux devant le service public!!
Madame le Ministre ment, un fonctionnaire souhaitant aller dans le privé aujourd"hui le peut déjà, via la signature d'un contrat de travail. Car vous croyez vraiment qu'un fonctionnaire quitterait aujourd'hui son emploi pour partir à l'aventure, sans rien avoir en échange??? Mais quelle ignorance de la réalité. Rires et applaudissements dans les rangs RSE
Enfin, je tiens à saluer notre nouvelle collègue, Madame Gaspirini, qui se fait de la sorte insulter par Madame le ministre des nobles. Tout d'abord, Madame le Ministre, vous apprendrez que "communiste" n'est pas une insulte. Ensuite, je vous invite à profiter de votre future retraite, car comptez sur nous pour vous y mettre, pour vous renseigner un peu sur la Gauche, et sur ces courants de pensée.
Sur-ce, aurevoir Madame la Châtelaine Les députés RSE se lèvent et applaudissent
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 09 mai 2012, 15:56
par Alessandra Gasparini
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 13 mai 2012, 14:23
par Alessandra Gasparini
Nous noterons tout de même que la droite se précipite quand il s'agit de faire passer un de leur texte aux loi, mais bizarrement beaucoup moins pour apporter des réponses aux questions... Les frôçeux en tireront toutes les conséquences.
Re: III - 7 : Projet de loi - Mobilité des fonctionnaires
Posté : 13 mai 2012, 22:57
par Victoria Lopez de Ayala
Je demande un avertissement à l'encontre de Mme Gasparini qui s'est exprimée dans un but provocateur à l'encontre du gouvernement en sachant que le débat était terminé.
Cet outrage ne peut rester impunis M. le Président de l'Assemblée Nationale.
