Frôce - Archives V2

Suarez a plaidé coupable donc : - 13 ans d'emprisonnement, dont 5 avec sursis, perte des droits civiques pour 15 ans et confiscation de 78% de la fortune du condamné.

Riga : coupable : 30 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques à vie et confiscation de l'ensemble de la fortune du condamné

on est d'accord ?

Je suis d'accord sur le verdict de culpabilité, mais je trouve la peine trop sévère par rapport aux moyens déployés par l'accusé.

Je propose :

20 ans d'emprisonnement dont 5 ans avec sursis.
30 ans de perte des droits civiques
Inéligibilité à vie
Amende correspondant à 90 % de la fortune du condamné.

ok.

Mes chers collègues, après lecture du dossier je constate que Monsieur Riga a demandé expressément à être représenté par un avocat commis d'office. Il n'a pas été donné suite à cette demande.

Le code de procédure prévoit bien

Titre 7 - Avocat commis d'office

701 - Toute personne qui en émet le désir, peut être représentée à son procès par un avocat commis d'office.

N'y a-t-il pas là vice de procédure ?

Par ailleurs, à défaut, quelqu'un peut il indiquer l'équivalence en matière de durée frôceuse.
Riga est en détention préventive depuis le 15.01.2012.

Rosalinda Hanke a écrit :
20 ans d'emprisonnement dont 5 ans avec sursis.
30 ans de perte des droits civiques

cad en durée HRP : 19 mois dont 4 mois avec sursis
et 24 mois.


Vice de procédure ? il n'y avait pas d'avocat dispo.. il pourra faire appel pour contester sur cette base ceci dit.

Bien, effectivement il peut faire appel, donc ok avec :

20 ans d'emprisonnement dont 5 ans avec sursis.
30 ans de perte des droits civiques
Inéligibilité à vie
Amende correspondant à 90 % de la fortune du condamné.