Frôce - Archives V2

Projet de loi portant création des labels de qualité des Communes frôceuses.


LIVRE I : Des principes

TITRE I : Dispositions générales

Article 1101. -
Dans le but de récompenser les efforts engagés par les Communes dans divers domaines , il est créé quatre labels de qualité.

Article 1102. -
Les labels de qualité récompensent les actions menées en faveur :
- du Développement durable, sous la tutelle du Ministre ou Secrétaire d'État à l'Environnement;
- du Patrimoine, sous la tutelle du Ministre ou Secrétaire d'État à la Culture;
- de la Recherche et du Développement, sous la tutelle du Ministre ou Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie;
- du Tourisme, sous la tutelle du Ministre ou Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie;

Article 1103. -
Les quatre labels de qualité sont disponibles en Annexe 1.

Article 1104. -
Chaque label est décomposé en quatre catégories récompensant dans chaque domaine les quatre types de villes définies par l'article 103 du Code des Communes.

TITRE II : Modalités d'obtention

Article 1201. -
Le label de qualité s'obtient à l'initiative du Maire après dépôt d'un dossier de candidature auprès de la Commission nationale d'attribution des labels de qualité.

Article 1202. -
Le dossier de candidature doit faire apparaître clairement et de manière succincte les actions entreprises afin de répondre aux critères d'obtention du label. Il peut contenir des illustrations et un renvoi aux actions engagées.

Article 1203. -
La Commission nationale d'attribution, composée d'un représentant parlementaire de chaque groupe à l'Assemblée nationale, d'un représentant élu des maires de Frôce, du Ministre de la Culture et du Ministre de l'Économie, décerne le label à la majorité des suffrages exprimés à la Commune candidate après étude du dossier de candidature. En cas de refus, elle exprime un avis motivé afin d'accompagner au mieux le Maire dans les améliorations à apporter.

Article 1204. -
La Commission nationale d'attribution enquête et vérifie à intervalle régulier les Communes labellisées afin de prolonger ou de retirer le label de qualité attribué. En cas de retrait, elle en informe le Maire de la Commune en exprimant un avis motivé.

Article 1205. -
Afin de s'adapter au mieux aux particularités locales et de donner un large champ d'action aux Maires, seront validés les dossiers de candidature répondant :
- pour les Villages tels que définis à l'article 103 du Code des Communes à au moins deux critères d'attribution communs.
- pour les Villes telles que définies à l'article 103 du Code des Communes à au moins quatre critères d'attribution communs.
- pour les Agglomérations telles que définies à l'article 103 du Code des Communes à au moins quatre critères d'attribution communs et à un critère spécifique.
- pour les Métropoles régionales telles que définies à l'article 103 du Code des Communes à au moins quatre critères d'attribution communs et à trois critères spécifiques.

LIVRE II : Des critères d'attribution

Pour chacun des labels, un (1) critère d'attribution supplémentaire peut être attribué par la Commission Nationale d'attribution si cette dernière estime que le critère en question respecte l'esprit et les valeurs du label convoité.

TITRE I : Critères d'attribution du label de qualité «Éco-Commune de Frôce»

Article 2101. -
Les critères d'attribution communs sont :
- la reconnaissance par le Ministère de l'Environnement d'un domaine classé «réserve naturelle» tel que défini par la loi L-2011-12-05 sur le territoire communal;
- la construction et l'entretien d'un mode de production énergétique alternatif ou «vert» (éolienne, usine marémotrice, centrale solaire, panneaux photovoltaïque...);
- la prise d'arrêtés municipaux en faveur du tri sélectif (tri sélectif chez l'habitant, centre de tri sélectif...);
- la mise en place de modes de déplacement «doux» (vélos ou pistes cyclables, autopartage, covoiturage, zones piétonnes...);
- la prise d'arrêtés municipaux interdisant l'usage d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire communal;

Article 2102. -
Les critères spécifiques aux Agglomération et Métropoles régionales sont :
- la construction et l'entretien d'une usine de traitement des eaux usées;
- la construction et l'entretien d'une usine de méthanisation des déchets inertes;
- la prise d'arrêtés municipaux visant à réduire le taux de pollution automobile (fermeture des voies certains jours, zones à circulation limitée ou alternée...);
- la présence d'au moins six espaces verts dans le bâti urbain;

TITRE II : Critères d'attribution du label de qualité «Commune d'Art et d'Histoire»

Article 2201. -
Les critères d'attribution communs sont :
- l'entrée gratuite et illimitée dans les musées du territoire communal aux détenteurs de la Carte Jeunesse Culture Patrimoine (loi L-2011-04-19)
- la présence d'au moins deux musées ou salles d'exposition disposant de collections permanentes;
- la présence d'au moins deux sites patrimoniaux remarquables dans la Commune (vestiges, ruines, bâtiment historique...);
- la mise en place d'une action d'information sur l'histoire locale (Page Wiki, sujet dédié à l'histoire locale...);
- la présence d'au moins une entreprise active caractérisée par son utilisation d'un artisanat typiquement local, ou de machines traditionnelles;
- la participation à un évènement lié aux journées de la Culture;

Article 2202. -
Les critères spécifiques aux Agglomération et Métropoles régionales sont :
- l'inscription au Patrimoine Culturel Frôceux d'au moins trois éléments tels que définis par la loi L-2011-01-23;
- la présence d'au moins un musée ou salle d'exposition proposant à intervalle régulier des expositions temporaires;
- la prise d'arrêtés municipaux favorisant le développement des arts et de la culture (art urbain de rue, marché de l'art, circuits organisées par des guides urbains...);
- l'accueil en tant que ville organisatrice d'un évènement lié aux journées de la Culture;

TITRE III : Critères d'attribution du label de qualité «Commune Technopôle innovante»

Article 2301. -
Les critères d'attribution communs sont :
- la mise en place d'un centre d'innovation favorisant l'intégration des campus universitaires dans le système entrepreneurial de la ville;
- la création ou la prise d'arrêtés municipaux favorisant les parcs technologiques spécialisés dans la recherche appliquée;
- la présence et l'entretien de centres hospitaliers universitaires (CHU);
- la mise en place ou la promotion d'une politique Internet (développement des accès numériques, administration électronique, utilisation des réseaux sociaux...);

Article 2302. -
Les critères spécifiques aux Agglomération et Métropoles régionales sont :
- la présence d'au moins une entreprises d'avenir active telle que définie par la loi L-2012-01-04 sur le territoire communal;
- la mise en place de Parc Scientifique Verts (parcs scientifiques ou technologique énergiquement autosuffisants...);

TITRE IV : Critères d'attribution du label de qualité «Commune Qualité Tourisme»

Article 2401. -
Les critères d'attribution communs sont :
- la présence d'une structure d'information et de communication à destination des touristes (Page Wiki, sujet dédié, Office du Tourisme...);
- la présence d'au moins deux sites remarquables dans la Commune (élément patrimonial ou historique, paysage naturel remarquable...);
- la présence d'au moins trois établissements publics ou privés d'hébergement touristique, toutes catégories confondues (hôtels, camping...);
- l'organisation d'un évènement typiquement local (marché, fête de..., carnaval...);
- la présence d'au moins deux lieux dédiés à l'évènementiel (salle de spectacle, de concert, théâtre...);
- l'organisation ou l'accueil d'un évènement sportif protégé tel que défini par la loi L-2012-01-03;

Article 2402. -
Les critères spécifiques aux Agglomération et Métropoles régionales sont :
- l'organisation d'un évènement local d'envergure régionale ou nationale périodique (foire expo, festival, biennale...);
- la présence d'au moins deux établissements publics ou privés d'hébergement touristique,de catégorie supérieure (palace, hôtel d'exception...);
- l'organisation d'une campagne touristique promotionnelle d'envergure nationale (spot promotionnel télévisuel, publicité dans les journaux...);
- la reconnaissance par le Ministre de l'Économie d'au moins un zone touristique telle que définie par la loi L-2011-12-18 sur le territoire communal;

Fait à Aspen, le xx/ xx / 2012,
par Marc Albus, secrétaire d'état à la ville et aux territoires
Laurent de Montredon, Premier ministre,
Henri Quinault, Président de la République.