Frôce - Archives V2

Session de débat du mardi 21 février 2012 à 16 h 00 au vendredi 24 février 2012 à 16 h 00 :

Modification règlement assemblée nationale

Article 703
Le Président de la République ne peut s’exprimer devant l’Assemblée Nationale. Toutefois, il a le droit de transmettre des messages à l’Assemblée Nationale et de les faire lire en son nom par le Premier Ministre.

Par Joseph Vossen,
ministre de la justice et des institutions

Dans un souci de séparation toujours plus nette des pouvoirs, le gouvernement a souhaité clarifier le rôle du Président vis à vis de l'Assemblée Nationale.
Monsieur Vossen, en édictant cette règle, souhaite laisser au gouvernement, issu généralement et indirectement des urnes législatives, le privilège de s'adresser aux élus de la nation au sein de l'Assemblée.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Le Président de la République n'a plus aucun rôle dans notre pays si ce n'est une fonction principalement honorifique ou symbolique. Le gouvernement est responsable devant notre Assemblée. Je vous demande donc Monsieur le Premier ministre quel est l’intérêt pour le Président de la République de faire transmettre un message à notre Assemblée puisque celui ci n'a aucun rôle politique.

Je vous remercie.

Monsieur le représentant parlementaire,
Le Président, dans le cadre de ses fonctions, pourrait être amené à venir défendre un traité unissant notre pays à un autre. Et il pourrait être tenter de le faire devant l'assemblée nationale. Or, le gouvernement entend faire respecter l'honneur qui lui est fait de s'adresser aux représentants du peuple.
Ainsi donc, ce texte permet de clarifier les choses. Le Président ne pourra donc pas défendre ce traité virtuel devant vous. Il devra en rendre compte dans un premier, selon la procédure, au gouvernement en conseil des ministres notamment et charge au gouvernement, ensuite, en toute objectivité, et agissant comme un filtre, de venir présenter le dit traité à l'assemblée nationale.
Ce n'est qu'un exemple mais il me semble important de garantir ce lien direct entre le gouvernement et l'assemblée, en empêchant toute action intrusive.
Pensons au jour où un président de la république, malgré son peu de pouvoir, d'un certain bord politique, voudrait interférer auprès de l'assemblée pour nuire au premier ministre issu d'un autre bord politique.
Préservons nous d'une telle guéguerre.