Session 9 :
Projet de loi organique de réforme économique et fiscale
Préambule
Nous proposons de réformer l'économie et la fiscalité en Frôce. Tout d'abord, dans un double souci de justice sociale et d'efficacité économique, nous proposons de réduire la TVA (le taux normal passe de 15 à 14% et le taux réduit de 7 à 5%) et de l'étendre aux produits importés afin que la production étrangère contribue elle aussi au financement de notre protection sociale, au même titre que nos entreprises (18%). La légère baisse de revenus de l’État induite sera facilement absorbée par les excédents budgétaires et ne nécessitera pas de prélèvements supplémentaires.
Dans un second temps, nous proposons une nouvelle classification des entreprises en fonction de leur bénéfice et de leur nombre de salariés. Nous réduisons de manière générale des charges pesant sur les petites et moyennes entreprises (le taux d'imposition moyen passant de 22% à 18% pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés). L'exonération fiscale pour les nouvelles entreprises est étendue à deux ans.
L'attractivité économique de notre pays et le développement de nos entreprises sont essentiels. Dans cet objectif, nous axons notre politique économique vers l'aide à l'innovation et à l'exportation. Dans une logique de simplification, le crédit impôt recherche, le prêt d’avenir et les déductions fiscales à la qualité de l'emploi sont supprimés. Le statut d'entreprise est réformé. Les déductions fiscales à l’innovation et le prêt à l’innovation sont créés. Une taxe sur les transactions financières (0,01%) est mise en place afin que les marchés participent eux-aussi au coût de la récente crise économique et financière, dont ils sont en partie responsables. Le contrôle bancaire et financier est renforcé.
Titre I - De la fiscalité sur les entreprises
Article 101. -
Un article 4201 bis est inséré dans le Code économique :
Article 102. -Article 4201 bis. -
Une classification universelle des entreprises est créée en fonction du nombre de salariés et du bénéfice annuel.
Les entreprises qui comprennent moins de 150 salariés sont appelées "petites et moyennes entreprises" ou PME. On distingue parmi elles :Les entreprises qui comprennent entre 150 et 800 salariés sont appelées "entreprises de taille intermédiaire" ou ETI. On distingue parmi elles :
- les très petites entreprises (TPE) dont le bénéfice est inférieur à 1 000 000 plz ;
- les petites entreprises (PE) dont le bénéfice est compris entre 1 000 000 plz et 3 000 000 plz ;
- les entreprises moyennes (EM) dont le bénéfice est compris entre 3 000 000 plz et 5 000 000 plz ;
Les entreprises qui comprennent plus de 800 salariés sont appelées "entreprise de grande taille" ou EGT. On distingue parmi elles :
- les petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) dont le bénéfice est compris entre 5 000 000 plz et 10 000 000 plz ;
- les grandes entreprises de taille intermédiaire (GETI) dont le bénéfice est compris entre 10 000 000 plz et 20 000 000 plz ;
- les grandes entreprises (GE) dont le bénéfice est compris entre 20 000 000 plz et 50 000 000 plz ;
- les très grandes entreprises (TGE) dont le bénéfice est supérieur à 50 000 000 plz.
L'article 4202 du Code économique est modifié comme suit :
Article 103. -Article 4202. -
Le barème de l'impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
- les très petites entreprises (TPE) : 10%
- les petites entreprises (PE) : 12%
- les entreprises moyennes (EM) : 14%
- les petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) : 16%
- les grandes entreprises de taille intermédiaire (GETI) : 18%
- les grandes entreprises (GE) : 22%
- les très grandes entreprises (TGE) : 26%.
L'article 4703 du Code économique est modifié comme suit :
Article 104. -Article 4703. -
Toute nouvelle entreprise est exonérée de l’impôt sur les sociétés lors des deux premières années de fonctionnement.
La troisième année, l'entreprise doit payer 30% de l'impôt sur les sociétés correspondant (cf. article 102). La quatrième année, l'entreprise doit payer 60% de l'impôt sur les sociétés. La cinquième année, l'entreprise est imposée normalement.
Il est institué des secteurs économiques stratégiques. Les pays, entreprises et ménages étrangers ne peuvent en aucun cas prendre le contrôle de l'un de ces secteurs. Cette mesure est initiée afin d'une part de s'assurer du maintien ou du développement de ces secteurs économiques, et d'autre part d’éviter que les bénéfices de ces secteurs puissent profiter à des puissances ou des individus étrangers.
Article 105. -
Sont considérés comme secteurs économiques stratégiques :Titre II - Du salaire horaire garanti
- les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), notamment la téléphonie mobile et la télévision numérique ;
- l'énergie, notamment la production et la distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de carburant ;
- la banque, l'assurance et les services financiers aux entreprises ;
- la défense et l'armement.
Article 201. -
L'article 3 de la Loi sur la salaire horaire garanti est modifié comme suit :
Article 3. -
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre sur la base minimale de l'inflation constatée au trimestre précédent. Le Ministre chargé de l’Économie peut décider, par arrêté, de geler temporairement cet revalorisation si la situation économique l'exige. Ce gel est limité à une période de deux trimestres consécutifs. Pour le prolonger, le vote d'une loi à l'Assemblée nationale est nécessaire.
Titre III - De la fiscalité sur la consommation
Article 301. -
L'article 4501 du Code économique est modifié comme suit :
Article 302. -Article 4505. -
La TVA est un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en Frôce. A ce titre, elle concerne également les produits importés.
L'article 4505 du Code économique est modifié comme suit :
Article 303. -Article 4505. -
Le taux normal est fixé à 14%. Ce taux s'applique à l'ensemble des opérations qui ne sont pas soumises expressément à un autre taux, notamment le taux réduit (cf. article 4506). Les produits importés sont eux taxés à 18%.
L'article 4506 du Code économique est modifié comme suit :
Article 304. -Article 4506. -
Un taux réduit de 5% est instauré et concerne les produits jugés de première nécessité ou à l'efficacité économique importante.
Un article 4506 bis est inséré dans le Code économique :
Titre IV - De l'aide à l'innovationArticle 4506 bis. -
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante :
- l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe ;
- la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ;
- les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ;
- les prestations médicales et les médicaments non remboursables ;
- les services d'aide à la personne ;
- les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ;
- les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ;
- les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ;
- le transport en commun de voyageurs ;
- l'hébergement et l'hôtellerie ;
- les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité ;
- les abonnements de téléphonie fixe et de téléphonie mobile.
Article 401. -
La Loi L-2010-11-03 sur le crédit impôt recherche (CIR) est abrogée. La Loi L-2012-01-04 sur le prêt pour les entreprises d'avenir est également abrogée. Le titre 2 de la Loi L-2011-12-10 sur la déduction fiscale est abrogé.
Article 402. -
Un article 4704 est inséré dans le Code économique :
Article 403. -Article 4704. -
Il est institué des entreprises d'avenir. Le statut d'entreprise d'avenir est accordé par le Ministre chargé de l’Économie aux entreprises qui le demandent, sous quatre conditions :Ces conditions doivent impérativement être respectées pendant un minimum de cinq ans après l'octroi du statut d'entreprise d'avenir. Le Ministre chargé de l’Économie peut effectuer toutes les vérifications et enquêtes nécessaires ain .
- avoir son siège social ainsi que sa production (au moins 90% du processus) implantés en Frôce ;
- réinvestir une certaine part de son bénéfice (définie à l'article 403) dans des domaines tels que la recherche et développement, l'innovation, les nouvelles technologies, la formation professionnelle et/ou le développement durable ;
- assurer, lors des années de prospérité dans l'entreprise, une répartition équitable du bénéfice entre dividendes versés aux actionnaires et primes accordées aux salariés ;
- employer des salariés frôceux à hauteur de 90% de son personnel et leur assurer une excellente qualité de l'emploi (moyens de restauration et de détente dans l'entreprise pour les pauses de midi, accompagnement social et psychologique des salariés, bonne gestion des carrières et des rémunérations, accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, respect de la santé et de l'intégrité physique des salariés etc).
Un article 4705 est inséré dans le Code économique :
Article 404. -Article 4705. -
La part minimale à consacrer aux postes budgétaires précisés à l'article 402 dépend de la taille de l'entreprise d'avenir et est définie comme suit :
- pour les très petites entreprises (TPE) : 12% de son bénéfice
- pour les petites entreprises (PE) : 15%
- pour les entreprises moyennes (EM) : 18%
- pour les petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) : 22%
- pour les grandes entreprises de taille intermédiaire (GETI) : 25%
- pour les grandes entreprises (GE) : 35%
- pour les très grandes entreprises (TGE) : 40%.
Un article 4706 est inséré dans le Code économique :
Article 405. -Article 4706. -
Il est institué des déductions fiscales à l'innovation (Définov) et des prêts pour l'innovation. Les deux sont cumulables et sont réservés aux seules entreprises d'avenir. Pour en bénéficier, les entreprises d'avenir doivent en faire la demande auprès du Ministre chargé du Budget.
Un article 4706 bis est inséré dans le Code économique :
Article 406. -Article 4706 bis. -
Les Définov consistent en une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) de 30%.
Un article 4706 ter est inséré dans le Code économique :
Article 407. -Article 4706 ter. -
Les prêts pour l'innovation sont des prêts à taux 0 accordés par le Ministre chargé du Budget et que l'entreprise d'avenir ne commence à rembourser qu'à partir du douzième mois d'existence. Alors, le prêt est remboursé à hauteur de 10% du montant total par mois. Ainsi, au bout d'un an et dix mois, le prêt doit être remboursé dans son intégralité à l’État frôceux.
L'entreprise ne respectant pas les délais de remboursement se voit rappeler à l'ordre deux fois par le Ministre chargé de l’Économie. Au bout du troisième non respect des délais de remboursement, l'entreprise est considérée comme en cessation de paiement et encoure le cas échéant les sanctions pénales prévues par la loi.
Un article 4707 est inséré dans le Code économique :
Article 408. -Article 4707. -
Si une entreprise d'avenir ne respecte plus les conditions imposées dans l'article 402, l'entreprise perd automatiquement son statut d'entreprise d'avenir et doit rembourser dans les deux mois les sommes déjà déduites ou prêtées. A défaut, le Ministre chargé du Budget se réserve le droit de poursuivre l'entreprise en justice et celle-ci encoure les sanctions pénales prévues par la loi.
Certaines entreprises qui ne bénéficient pas déjà du statut d'entreprise d'avenir peuvent prétendre au prêt à l'innovation tel que défini à l'article 4706 ter du Code économique :Titre V - De l'aide à l'exportation
- celles situées dans les communes bénéficiant du label "Technopôle innovant" ou "Qualité tourisme" ;
- celles situées dans les pôles de compétitivité (tels que définis par la Loi sur la création des pôles de compétitivité)
- celles situées dans des zones touristiques (telles que définies par la Loi L-2011-12-18 sur le travail dominical dans les zones touristiques) et dont les communes ne bénéficient pas du label "Qualité tourisme".
Article 501. -
Il est créée l'agence nationale des exportations et du développement international des entreprises (ANEDIE). Cet organisme public autonome est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Économie. Son rôle est d'apporter un soutien juridique, logistique et des conseils aux entreprises frôceuses. En aucun cas, elle ne leur apporte d'aide financière. Ses missions sont de :L'ANEDIE travaille en collaboration avec le département du commerce extérieur et de la coopération internationale (DCECI) du Ministère de l’Économie et des Finances et le service diplomatique du Président de la République. Elle s'appuie sur les représentations diplomatiques et consulaires de la Frôce à l'étranger.
- aider les entreprises frôceuses à s'implanter sur la scène internationale face à la complexité de la mondialisation et de l'internationalisation des échanges ;
- soutenir les entreprises dans leur recherche de partenaires fiables à l'étranger avec lesquels elles peuvent tisser des liens commerciaux, par le biais notamment de prise de contact avec les autorités et les entreprises locales ;
- diffuser les savoirs, les savoirs-faire et les productions frôceux ;
- mener des études de reconnaissance économique afin de trouver de nouveaux partenaires étrangers avec lesquels élaborer de futurs accords.
Article 502. -
Toutes les entreprises peuvent demander l'aide et le soutien de l'ANEDIE mais les entreprises d'avenir sont prioritaires.
Titre VI - Du système bancaire et financier
Article 601. -
Un chapitre 8 est inséré au Titre 4 du Code économique intitulé "Taxe sur les transactions financières (TTF)".
Article 602. -
Un article 4801 est inséré dans le Code économique :
Article 603. -Article 4801.-
La taxe sur les transactions financières est un impôt annuel établi sur les mouvements de capitaux ainsi que les échanges d'actions et d'obligations d'entreprises capitalisées. Son montant est égal à 0,01%. Elle a pour objectif de limiter la spéculation, la volatilité des marchés et de faire en sorte que ces derniers participent de manière équitable au financement de la vie publique.
Il est créée l'agence nationale de sûreté financière (ANSF). Cet organisme public autonome est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Économie. Ses missions sont de :L'ANSF travaille en collaboration avec l'autorité judiciaire, la Banque de Frôce et le département de la fiscalité et des impôts (DFI) du Ministère de l’Économie et des Finances. La division nationale de lutte contre la grande délinquance économique et financière (DNLGDEF) de la police nationale est supprimée et fondue au sein de l'ANSF.
- lutter contre la grande délinquance économique et financière (fausse monnaie, détournements de fonds, blanchiment d’argent, corruption, infractions au droit des affaires, contrefaçon à l’échelle internationale, fraudes aux technologies de l’information ou aux moyens de paiement etc) ;
- lutter contre les paradis fiscaux et conte l'évasion fiscale ;
- contrôler les marchés financiers et veiller à leur bon fonctionnement, en assurant notamment la protection des épargnants et la régularité des informations transmises aux différents acteurs des marchés.
Article 604. -
L'ANSF peut, pour mener à bien sa mission, surveiller les comptes bancaires des entreprises et des individus. Elle peut également exiger des entreprises qu'elle soupçonne des des bilans financiers et comptables complets. Le cas échéant, les entreprises qui refuseraient de se soumettre aux exigences de l'ANSF s'exposent à des poursuites pénales.
Article 603. -
Le Premier Ministre, le Ministre chargé de l’Économie, le Ministre chargé du Budget et le Gouverneur de la Banque de Frôce sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente loi.Fait à Aspen,
Le XX/XX/2012.
Par Arthur de Milon, Ministre des Finances, de l’Économie, du Budget, du Commerce et de l'Industrie
Par Laurent de Montredon, Premier Ministre
Par Henri Quinault, Président de la République
