[CM LdM III]Modification de la Loi sur le CdM
Posté : 08 févr. 2012, 23:03
LOI SUR LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE DEBAT PUBLIC DES PROJETS DE LOI
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Titre I : Du Conseil des ministres
Article 101. -
Le sous-forum "Salle de réunion du gouvernement" est renommée "Conseil des ministres".
Article 102. -
La durée des Conseils des ministres ne peut excéder 72 heures.
Article 103. -
En sus des membres du Gouvernement, le Président de la République est autorisé à prendre part au Conseil des Ministres. Il dispose d'une voix consultative.
Titre II : Du débat public des projets de loi
Article 201. -
Tout membre du gouvernement est tenu d'organiser un débat public pour chacun de ses projets de loi.
Article 202. -
Un projet de loi ne pourra être présenté en Conseil des ministres s'il n'a pas fait l'objet d'un débat public au moins 48 heures avant le début dudit Conseil.
Article 203. -
Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense ne sont pas concernées par la présente loi.
Titre III : Du recours
Article 301. -
S'il estime que le projet de loi a été présenté prématurément en Conseil des ministres, un représentant parlementaire peut demander une enquête à la Cour Suprême.
Article 302. -
Si les faits sont avérés, le projet ne peut être débattu à l'Assemblée nationale et doit repasser en Conseil des ministres
Référence : L-2011-01-22
