[CM LdMIII] Modification du Règlement de l'AN
Posté : 08 févr. 2012, 22:53
Article 703
Le Président de la République ne peut s’exprimer devant l’Assemblée Nationale. Toutefois, il a le droit de transmettre des messages à l’Assemblée Nationale et de les faire lire en son nom par le Premier Ministre.