Benjamin Mc Gregor
Posté : 24 janv. 2012, 13:18
Affaire Etat c/ McGregor
Date du Jugement : 24 Janvier 2012 rendu par le Bureau du Procureur après plaider-coupable
Infraction : Contrefaçon
Décision :
- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis
- Peine d'inéligibilité pour 1 an avec sursis
- Amende à hauteur de 10% de sa fortune (soit 10752 Pz)
Date du Jugement : 24 Janvier 2012 rendu par le Bureau du Procureur après plaider-coupable
Infraction : Contrefaçon
Décision :
- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis
- Peine d'inéligibilité pour 1 an avec sursis
- Amende à hauteur de 10% de sa fortune (soit 10752 Pz)
Interprétation HRP des peines
- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis : 12 jours
- Inéligibilité pour 1 an avec sursis : 24 jours