I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 12 déc. 2011, 22:29
Ière législature - Session 7 :
Session de de vote du lundi 12 Décembre 2011 à 22h29 au jeudi 15 Décembre 2011 à 22h29:
Proposition de loi constitutionnelle relative à la vérification de la constitutionnalité des lois et leur passage devant la Cour suprême
Vu la Constitution de la République Frôceuse,
Vu le communiqué de l'Agence nationale du Droit en date du 12 novembre 2011,
Vu la proposition pleine de bon sens de Monsieur Valbonesi,
Monsieur Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et son groupe de 26 députés proposent :
Art. 1er
L'article 48 de la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 06 octobre 2011, est abrogé.
Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :
Art. 48
Les lois organiques adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours, si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.
Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.
Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF de 26 députés
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF, et ses 31 députés