I - 6 Projet de loi: Interdiction de fumer (amendement I)
Posté : 30 nov. 2011, 22:15
Ière législature - Session 6
Session de vote du mercredi 30 Novembre 2011 à 22h10 au vendredi 2 Décembre 2011 à 22h10:
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
I)Lieux d'interdictionArticle 1: Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, les établissements scolaires, de santé et les transports en communs.
Article 2: Cette interdiction s'étend sur le parvis des établissements scolaires (collèges, lycées, universités...) et sur les plages.
Article 3: Cette interdiction concerne également les lieux dits de "convivialité" (bars, discothèques, casinos...).
II)Conditions préalables
Article 4: Toute interdiction sera obligatoirement signalée par un panneau d'interdiction.
Article 5: Toute interdiction spécifique doit faire une demande préalable au secrétariat d'état à la Santé qui sera seul décisionnaire de la recevabilité ou non de la demande.
Article 6: Les établissements de "convivialité" auront l'obligation de s'équiper d'une terrasse extérieure ou d'un sas spécial fumeurs. Ces zones doivent être des lieux clos avec un dispositif de ventilation fort pour prévenir tous risques de tabagisme passif.
Article 7: Il est formellement interdit aux jeunes âgés de moins de 16 ans d'accéder à ces zones "fumeurs".
Article 8: Tous les établissements doivent obligatoirement s'équiper de détecteurs de fumées avec pour convention un pour chaque pièce.
III) Sanctions encourues
Article 9: Toute personne fumant hors des emplacements réservés à cet effet sera susceptible d'être sanctionnée par une contravention pouvant aller jusqu'à 100PLZ.
Article 10: Tout établissement ou lieu public ne respectant pas les normes ou les signalétiques prévus à cet effet seront sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 500PLZ. Les établissements privés peuvent risquer quant à eux la fermeture temporaire ou définitive.
Richard Cypher, Secrétaire d'Etat des Sports, de la Santé et de la Recherche,
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République
Le représentant parlementaire Joseph Vossen, représentant 18 députés, propose un amendement sur l'article 6 du Projet de loi sur l'interdiction de fumée, portant modification de l'article.
Article 6: Les établissements de "convivialité" auront l'autorisation de s'équiper d'une terrasse extérieure ou d'un sas spécial fumeurs. Ces zones doivent être des lieux clos avec un dispositif de ventilation fort pour prévenir tous risques de tabagisme passif.