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Session de débat du jeudi 10 Novembre 2011 à 18h20 au lundi 13 Novembre 2011 à 18h20:


Préambule :
Cette loi poursuit deux objectifs principaux :
- Combattre le sentiment d’insécurité
- Réduction de la délinquance par la prévention.
- Réhabilitation des forces policières dans les zones urbaines périphériques et de centre-ville

Titre I : La police de proximité et de quartier

Article 101 : Cette loi modifie la police de proximité et de quartier et la rebaptise "police de proximité" dans un but de non stigmatisation des "quartiers" auparavant ciblés par la loi modifiée.

Article 102 : Le fonctionnement de la police de proximité repose sur trois piliers :
- la prévention : le but premier de la police de proximité n’est pas d’enquêter et de rechercher les infractions. Elle a pour mission d’être présente sur le terrain. L’objectif de prévention est réalisé au moyen de patrouilles sur le terrain et de dialoguer avec la population locale. Elle a cependant un devoir d'assistance à personne en danger et en cas de flagrant délit d'ordre criminel, elle peut procéder à des interpellations. Après prise en charge du ou des individus, elle doit alors dès que possible transférer l'affaire à la police urbaine.
- la proximité : les agents de police de la police de proximité n'occupent pas de commissariats indépendants. Ces derniers qui avaient été implantés suite à la promulgation de l'ancienne loi de police de proximité et de quartier sont automatiquement investis par la police urbaine. Il est laissé aux mairies la décision de la pertinence de maintenir ou pas un commissariat de proximité en supplément des commissariats de police urbaine déjà implantés et ce en fontion des particularités du terrain.
- la coopération : la police de proximité coopère avec toutes les institutions dont les activités sont en lien avec les missions de la police de proximité. Il lui est également possible, et conseillé, de nouer des liens avec les associations culturelles et sportives des zones urbaines périphériques dont elle a la charge.



Titre II : Missions de la police de proximité

Article 201 : La police de proximité a pour mission d’assurer le dialogue entre la police et la population.

Article 202 : La police de proximité et de quartier a pour mission de combattre l’insécurité et le sentiment d’insécurité.

Article 203 : Afin de remplir ces missions, différentes tâches sont assurées par la police de proximité. Sont notamment organisées :
- des permanences afin de recevoir les plaintes et observations des populations,
- des contacts avec les acteurs de terrains : maires, services sociaux, écoles, associations. Le maire doit rencontrer les chefs des différentes polices de proximité au moins une fois par mois. Un procès verbal est dressé de cette rencontre et adressé au ministère de l'intérieur.
- des communications au public au sujet de mesures préventives à adopter,
- des patrouilles en duo,
- des conférences sur le thème de la prévention et de l’insécurité au sein des établissements scolaires.



Titre III : Organisation administrative

Article 301 : La police de proximité est organisée de la sorte :
- le service de la police de proximité au sein des commissariats de la police urbaine. Les missions exposées au titre II sont assurées à ce niveau,
- la section police de proximité au ministère de l'intérieur.

Article 302 : Le service de la policie de proximité au sein des commissariats de la police urbaine
Les maires, suite à la promulgation de cette loi, décident le maintien ou le démantelement des commissariats de l'ancienne police de proximité et de quartier selon les impératifs du terrain en ayant pour seule obligation le maintien de structures de police de proximité au sein de quartiers étant hors d'un rayon de 2 kilomètres autour des commissariats de la police urbaine. Il est notamment permis aux maires la vente des anciens commissariats de police de proximité et de quartier dans le but d'ouvrir des annexes au coeur même des zones urbaines périphériques sous la charge de la police de proximité. Ces annexes auront pour vocation d'accueillir au maximum trois fonctionnaires de police (un pour l'accueil et deux pour assurer les patrouilles)
Le service de la police de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de policiers, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de police.
Ce chef de police a pour supérieur hiérarchique direct le directeur du commissariat de police urbaine auquel il adresse ses rapports et auquel il prend ses objectifs et missions. Le personnel de la police de proximité ne peut excéder 10% de l'effectif du commissariat de la police urbaine le plus proche.

Article 304 : La section police de proximité créée au sein du ministère de l'intérieur
La section a pour but de répartir les moyens financiers, humains et techniques entre les villes.
Elle a également pour mission d’évaluer la réussite des missions exercée par la police de proximité.
Elle transmet les ordres et missions du ministère de l'intérieur vers le direction de la police urbaine qui, à son tour, les communique au chef de la police de proximité concerné. La section de police de proximité informe également les maires de la communication entre la dite section et les commissariats de polices urbaines et de proximité.


Titre IV : Dispositions diverses

Article 401 : Les agents de la police de proximité sont tenus au respect du code de déontologie de la territoriale et urbaine.

Article 402 : la loi réformée de la sécurité intérieure s'applique à la police de proximité.

Article 403 : les agents de la police de proximité sont rattachés au statut des agents de la police urbaine.

Benjamin McGregor tourna ses feuilles et défendit maintenant la loi sur la police de proximité..

Plus qu'un changement de nom (de police de proximité et de quartier à police de proximité) cette réforme révise le rôle de la police de proximité en la plaçant sous la direction de la police urbaine. La police de proximité doit assurer une présence, certes, rassurer la population urbaine, certes, mais aussi animer des zones urbaines délaissées par le secteur tertiaire, les industries du loisir et une frange non négligeable de notre société moderne. La police de proximité doit travailler en collaboration avec les associations culturelles et sportives, c'est une conviction pour que dans certaines zones urbaines on ne voit plus dans la police des ennemis et surtout que l'on éclaircisse dans leur totalité ces territoires qui jusqu'à aujourd'hui sont le théatre des trafiquants qui profitent de zones ombragées pour exercer leur sale besogne.

Outre le fait que cette loi est très mal écrite, je trouve la trouve inutile. Ce n'est pas ainsi qu'on lutera contre la délinquance. Sévérité et intransigeance doivent être les maitres mots pour vivre en sécurité.

Évidemment, je suis d'accord avec ma collègue. Cette loi présente des fondements idéologiques plus que discutables : ceux qui croient combattre la délinquance et la criminalité avec des pseudo-policiers censés devenir des animateurs sportifs, des éducateurs sociaux voire les copains des délinquants se trompent grossièrement. La mission première des services de police n'est en aucun cas une mission socio-culturelle. Ce n'est pas son rôle.

Symbole du laxisme sécuritaire, cette politique de seule prévention n'a aucun sens dans des quartiers où devenir trafiquant de drogue est sans risque. On ne demande pas aux délinquants l'autorisation de rétablir l’État de droit. On le rétablit puis on discute. La sécurité puis le dialogue. C'est dans cet ordre que les choses doivent se passer et pas dans un autre. Alors oui, de la prévention c'est bien, mais uniquement de la prévention, c'est contre-productif.

Enfin, au niveau de la forme, c'est un texte qui reste obscur et carrément mal écrit malgré les tentatives d'éclaircissement de MM. les ministres successifs et où le peu de mesures intelligibles sont inutiles voire ridicule. L'intitulé même de cette loi est flou et son lien avec le contenu prête à confusion : prévention n'est pas proximité et proximité n'est pas seulement prévention. Or, cette loi concerne plutôt l'usage de la prévention en tant politique publique de sécurité intérieure.

Vous parlez de la sévérité comme étant un remède miracle, mais il me semble que le pays développé qui connait le plus fort taux de criminalité, les Etats Unis, ont une politique de sécurité basée sur des policiers qui se croient encore dans le Far West et une justice qui applique la peine de mort et des peines de prison très longues. Doit-on l'ériger en exemple ?

Outre le fait que cette loi est très mal écrite, je trouve la trouve inutile. Ce n'est pas ainsi qu'on lutera contre la délinquance. Sévérité et intransigeance doivent être les maitres mots pour vivre en sécurité.

Au delà de votre petite attaque gratuite, qui vise néanmoins un ancien ministre aujourd'hui disparu, les deux mots que vous utilisez reflètent très bien les qualités de nuance, de finesse, de complexité, de profondeur du programme du parti dont vous dépendez.
Continuez à taper sans vergogne et aveuglément sur les délinquants, puisque cela semble être la conséquence de votre devise "sévérité et intransigeance.

Pendant ce temps, le gouvernement,lui, s'attèlera à se rendre sur le terrain à de multiples reprises, comme je l'ai fait, pour rencontrer les habitants de ces zones en proie à la délinquance, à discuter avec eux pour comprendre que la plupart du temps, avant de basculer dans la délinquance, les hommes et les femmes ont dabord eu le sentiment d'être exclus, d'être rejetés de notre société, d'être des moins que rien.
Et lorsque vous aurez compris qu'il faut régler les problèmes à leur origine, c'est à dire dans les lieux où naissent la délinquance, c'est à dire auprès des jeunes générations, vous réviserez votre jugement car il n'y a pas d'autres solutions que de mettre la police à proximité des foyers sensibles, en montrant que la société ne les oublie pas.

Enfin, je terminerai avec vous, concernant la sécurité. La présence de policiers à elle seule assurera un climat plus serein et la bonne relation entre les policiers et les jeunes générations de ces zones permettra sans doute d'être au courant de plus d'informations intéressantes.

Évidemment, je suis d'accord avec ma collègue. Cette loi présente des fondements idéologiques plus que discutables : ceux qui croient combattre la délinquance et la criminalité avec des pseudo-policiers censés devenir des animateurs sportifs, des éducateurs sociaux voire les copains des délinquants se trompent grossièrement. La mission première des services de police n'est en aucun cas une mission socio-culturelle. Ce n'est pas son rôle.

Les pseudos policiers qui exercent en ce moment même apprécieront.
Quant à votre obstination à opposer de front police et délinquance, elle est incompréhensible. Tout bon policier sait qu'il doit tisser des liens étroits avec certains petits délinquants pour en faire tomber de plus gros. Les policiers de proximité assureront ce rôle double : rôle de présence policière et rôle dans la vie des zones concernées.

Symbole du laxisme sécuritaire, cette politique de seule prévention n'a aucun sens dans des quartiers où devenir trafiquant de drogue est sans risque. On ne demande pas aux délinquants l'autorisation de rétablir l’État de droit. On le rétablit puis on discute. La sécurité puis le dialogue. C'est dans cet ordre que les choses doivent se passer et pas dans un autre. Alors oui, de la prévention c'est bien, mais uniquement de la prévention, c'est contre-productif.

Ces propos n'ont pas lieu d'être puisque la police de proximité sera placée directement sous l'autorité de la police urbaine qui elle, est une police d'intervention et de répression pour utiliser des mots qui vous sont chers.

Enfin, au niveau de la forme, c'est un texte qui reste obscur et carrément mal écrit malgré les tentatives d'éclaircissement de MM. les ministres successifs et où le peu de mesures intelligibles sont inutiles voire ridicule. L'intitulé même de cette loi est flou et son lien avec le contenu prête à confusion : prévention n'est pas proximité et proximité n'est pas seulement prévention. Or, cette loi concerne plutôt l'usage de la prévention en tant politique publique de sécurité intérieure.

Comme pour Madame Kalachnikova, je vous répondrais que vous attaquez un ministre parti depuis longtemps.
Mais je me réjouis de voir que le texte appris par coeur en réunion du PRF est bien régurgité.

Après, je vous avouerai que, concernant votre avis sur la rédaction de la loi, nous ne sommes pas là pour en discuter. La forme c'est bien beau, mais il faudrait qu'à un moment, vous même et vos amis vous intéressiez un peu au fond. Malheureusement ,je vois que tout reste en surface.

Natalia Fevernova a écrit :Vous parlez de la sévérité comme étant un remède miracle, mais il me semble que le pays développé qui connait le plus fort taux de criminalité, les Etats Unis, ont une politique de sécurité basée sur des policiers qui se croient encore dans le Far West et une justice qui applique la peine de mort et des peines de prison très longues. Doit-on l'ériger en exemple ?

Madame Fevernova, Monsieur de Montredon, nous ne souhaitons pas faire de la Frôce un pays uniquement répressif, et encore moins ériger les États-Unis en tant que modèle dans ce domaine. Mais vous ne pouvez nier l'efficacité d'une double politique de répression et de prévention. L'un sans l'autre ne sert à rien. Or ce que vous nous proposez ici c'est "tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil, les policiers font copain copain avec les truands et tout va bien dans le meilleur des mondes". Un peu de pragmatisme enfin ! Restaurons les policiers dans leur mission première.

J'ai bien peur monsieur de Milon que nous ne soyions d'accord.
Vous semblez oublier que cette police de proximité s'insère dans une plus vaste réforme de la police et que cette réforme vous la soutenez !

Je comprends donc d'autant moins votre obstination à vous opposer à cette loi.

Vous êtes quelqu'un d'intelligent Monsieur de Montredon, ne vous faites pas plus bête que vous ne l'êtes en réalité. Je soutiens effectivement votre seconde réforme qui celle-ci semble justifiée, contribuant à clarifier un certain nombre de points. Pour revenir à ce texte, je ne m'oppose pas à votre réforme en tant que telle mais à la police de proximité en général. J'ai déjà exposé mes arguments plus tôt.