Possibilité de faire des ordonnances pour les lois Organiques :
Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi organique ou constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.
Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat. La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,
Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.
Proposition de modifications constitutionnelles
Création du poste de Vice-Premier Ministre :
Article 13. -
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 13. -
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme le Vice-Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 25. -
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.
Le Gouvernement en fonction assure les affaires courantes en l'attente de nomination d'un nouveau Gouvernement.
Article 25. -
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission. A tout moment le Premier Ministre peut céder ses pouvoirs pour absence temporaire au Vice-Premier Ministre qui le remplace automatiquement jusqu'à son retour.
Si le Premier Ministre est absent de façon imprévue plus de 72 heures, le Vice-Premier Ministre prend l'intérim jusqu'au retour.
Si le Premier Ministre est destitué, le Vice-Premier Ministre est chef du gouvernement par intérim jusqu’à ce que le président nomme un nouveau Premier Ministre.
Dans tous les cas, le Gouvernement en fonction assure les affaires courantes en l'attente de nomination d'un nouveau Gouvernement.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,
Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.
Modifié en dernier par Adrian Droski le 27 juin 2011, 17:00, modifié 1 fois.
Si cela ne pose pas problème, je souhaiterai que les deux propositions si elles sont acceptées durant le conseil des ministres soient transmises séparément.
Pour la loi organique, pourquoi pas. Reste à savoir si cela ne va pas donner la possibilité à quelques excès, mais en y réfléchissant, je ne pense pas que cela comporte des risques majeurs.
Concernant la création du poste de vice-Premier ministre, je ne vois pas bien l'intérêt. Le Premier ministre peut déjà décider de nommer un VPM (la preuve, il en existe un en ce moment, d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi les MJ ne lui ont pas donné ce rang), et l'obliger constitutionnellement à le faire ne présente pas d'avantage particulier.
L'ordre protocolaire est déjà plus ou moins là pour définir qui remplace le PM en son absence, et limiter cette possibilité d'intérim au VPM ne fait que limiter les possibilités d'intérim tout court.
À la rigueur, le mieux à faire serait de préciser des possibilités d'intérim pour le PM par la personne le suivant sur l'ordre protocolaire (c'est à dire l'ordre dans lequel les ministres sont annoncés sur le décret de nomination), mais sans créer constitutionnellement le rang de VPM.
Il faudrait aussi déterminer quelles sont les compétences du chef intérimaire du gouvernement en l'absence du PM, car personnellement, j'aurais du mal à accepter que le VPM signe les lois à la place du PM, ou qu'il modifie le gouvernement en son absence...
Il est d'usage en effet de nommer à des postes non reconnus légalement, importants et très hauts dans la hiérarchie des personnes qui ne servent à rien si ce n'est à avoir une alliance ou pour montrer une ouverture, ou faire plaisir à un président qui voulait nommer cette personne Premier Ministre mais qui trouve qu'au final Vice-premier ministre ça passe aussi, même si ce poste je le rappelle n'existe pas du tout.
Il est d'usage en effet de montrer à nos concitoyens que pour faire plaisir, quand on a du pouvoir, on peut inventer des postes sans aucune loi, sans aucun décret, sans aucune ordonnance mais juste pour le plaisir.
Il est d'usage en effet de dire aux citoyens qu'on a plusieurs possibilités en cas d'absence et qu'ils ne s’inquiètent pas, que si le premier ministre venait à s'absenter nous allons choisir parmi toutes ces possibilités et tirer à la courte paille, quelle surprise pour celui qui sera choisi.
Sans vouloir offenser monsieur le président, si vous ne voulez pas que quelqu'un d'autre signe les lois si le premier ministre est absent, vous voulez dire que vous voulez être le seul à les signer, dois-je vous rappeler monsieur le président que la contresignature est une assurance pour nos concitoyens que leur président n'use pas de ses pouvoirs pour agir à sa guise, c'est aussi la raison pour laquelle elle est obligatoire.
Que monsieur le président veuille bien excuser mon franc-parler, mais si vous voulez retarder les transmissions de lois et peut-être même arrêter le fonctionnement de nos institutions, c'est votre choix mais pas le notre.
Allons, monsieur le ministre, calmez-vous un peu. Peut-être que le pouvoir que j'ai vous impressionne, et que dans votre excitation à vouloir à tout prix attaquer celui qui le détient, vos arguments se perdent un peu dans l'adrénaline que vous secrétez à foison, mais je vous en prie, montrez-vous à la hauteur de votre fonction et contrôlez vos émotions un peu mieux que ça. Je connais assez bien les conséquences des responsabilités sur la santé d'un homme, je ne souhaite surtout pas qu'il vous arrive quelque chose de fâcheux.
Le rôle de vice-Premier ministre n'offre pas de pouvoir particulier. Il ne s'agit que d'une appellation honorifique qui a été utilisée pour désigner certains ministres qui se sont retrouvés en haut de l'ordre protocolaire du gouvernement. C'est la même chose pour les ministres d'État, dont vous êtes, qui sont à peine au-dessus du ministre, sans avoir de pouvoir particulier mis à part que d'être placés plus haut sur le décret de nomination.
C'est sur cette logique que j'avance qu'en l'absence temporaire de Premier ministre, c'est le ministre placé le plus haut sur le décret qui assure l'intérim. Donc, en cas d'existence d'un VPM, c'est le VPM qui est concerné. S'il n'y a pas de VPM, mais un ministre d'État, c'est celui-ci qui sera concerné. S'il n'y a ni VPM, ni ministre d'État, on fait selon l'ordre protocolaire. C'est aussi simple que cela, et il n'y a pas besoin d'obliger à nommer un VPM pour que ce principe fonctionne sans anicroche.
Pour ce qui est du contreseing, je n'ai absolument pas insisté pour être le seul à pouvoir signer une loi en l'absence du Premier ministre, j'ai demandé au contraire à ce qu'on ne puisse pas faire passer des lois dans son dos, que le Premier ministre ait pu ne serait-ce qu'une fois lire le texte pour le signer.
De même, vous ne dites rien sur la deuxième préoccupation que j'évoquais, c'est à dire la modification du gouvernement. Il est pour moi hors de question qu'un simple VPM puisse modifier le gouvernement à sa guise pendant la période d'intérim, c'est pour cela que je demande à ce que la modification constitutionnelle soit plus précise.
Vous vivez peut-être dans un monde parfait où les hommes n'abusent jamais des vides juridiques pour s'approprier des compétences que les textes n'avaient pas prévues, mais croyez-moi qu'ils existent, et qu'il faut se donner les armes de les combattre.
Être président ne veut heureusement pas pas dire que la personne est impressionnante, et l'homme que vous êtes ne m'impressionne guère, auriez-vous été l'homme le plus puissant du monde.
Mais vous avez raison, bien sur qu'il y a des vides juridiques, et il ne faut pas en abuser, pour cela il faut les combler, notre nouvelle constitution en est un exemple parfait, je pense que pour étudier les vides juridiques, les professeurs de droit de nos universités peuvent s'en inspirer aisément.
Mais encore une fois, il est d'usage en effet d'utiliser l'excuse de l'ordre protocolaire, alors qu'aucune loi n'y fait référence pour obliger une personne nommée à titre honorifique, alors qu'aucune loi ne le prévoit à faire le travail du premier ministre, alors qu'aucune loi ne le précise.
Je constate que monsieur le président aime bien inventer et appliquer des choses qui lui rendent la vie facile sans se soucier de savoir si c'est légal ou pas, sachez monsieur que ce n'est pas ainsi que vous m’impressionnerez.
Qui a dit que je voulais qu'on continue à se référer à l'ordre protocolaire sans rien modifier? Au contraire, je vous faisais la proposition d'intégrer cela dans la Constitution plutôt que de créer le poste de vice-Premier ministre.
Je vous signale que si j'avais eu envie d'être désagréable et de ne pas tolérer de postes inexistants dans le gouvernement, votre fonction de ministre d'État ne vous autoriserait pas à siéger ici-même.
Il y a de pour et du contre dans ce que dit le Président et dans ce que répond Adrian.
Le poste de Vice-Premier Ministre doit être créé pour permettre justement en cas d'absence du Premier Ministre, la contresignature de décrets, voire la nomination d'un secrétaire d'Etat. C'est à ça que doit servir l'intérim. En fait, il s'agit d'officialiser la fonction. Pour la modification du Gouvernement, je suis d'accord. Le VPM ne doit pas pouvoir la modifier, puisque le PM ne le peut pas (pour rappel, l'Exécutif ne peut congédier un Ministre, il faut que ce dernier démissionne).
En revanche, l'idée d'officialiser l'ordre protocolaire me parait intéressante, afin de créer une hiérarchie de secours au sein du Gouvernement et d'officialiser par la même occasion la fonction de Ministre d'Etat. On ne sait jamais si le PM et le VPM sont absents en même temps (ça peut arriver).
