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Proposition de Loi Organique portant modification de la OR-2011-02-15 instaurant un Code Electoral

Monsieur Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire de la Nation propose la proposition de loi suivante :

Article 1 : Modification de l’article 351 comme suit

Article 351 : Le dépôt des candidatures se fait selon le calendrier électoral fourni en annexe de la présente loi.

Article 2 : Ajout de l'annexe concernant la tenue des élections nationales

Annexe - De la tenue des élections nationales

Elections présidentielles :

• • Du samedi précédant l'ouverture de la campagne à 12 heures au lundi précédant l'ouverture de la campagne à 23 heures : Dépôt des candidatures à la Cour Suprême.
  • Du mardi au vendredi précédant le vote : Campagne officielle
  • Le samedi et le dimanche, suivant la campagne : vote
  • Le mercredi suivant le vote : Entrée en fonction du Président élu

Elections législatives :

• • Du samedi précédant l'ouverture de la campagne à 12 heures au lundi précédant l'ouverture de la campagne à 23 heures : Dépôt des candidatures à la Cour Suprême
  • Du mardi au vendredi précédant le vote : Campagne officielle
  • Le samedi et le dimanche, suivant la campagne : Vote
  • Le mercredi suivant le vote : Début du mandat des nouveaux représentants parlementaires et députés

Les représentants parlementaires sont invités à débattre de cette proposition de loi jusqu'au 22 mai.

J'invite M. Vincent Valbonesi à présenter sa proposition.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Députés,

Il ne s'agit là que d'une modification mineure et d'ordre purement technique de la loi organique instituant un Code Électoral. Il y avait un vide juridique sur la question, cette proposition de loi apporte une solution qui conviendra à tous. J'appelle donc l'ensemble de l'Assemblée qui discute de cette proposition de loi de lui apporter un vote favorable pour assurer la continuité des institutions de notre République. Je vous remercie.

le débat est clos.