L'appel

[Christian Valmont]

J'ai besoin de vos avis à tous concernant un point important dans la procédure d'appel.

Dans nos lois il est pas dit 120 heures, il est dit 5 jours, donc normalement on a jusqu'au 5ème jour pour faire appel, et ce, jusqu'à 23h59.
Le problème est que, si on prend en compte le début du calcul du délai à la date du jugement, nous pouvons avoir quelques problèmes.
Par exemple, là le jugement a été prononcé le 4 Mars à 2h du matin, donc si le jour du prononcé est le premier jour pour faire appel, dans ce cas pas de soucis, il a le temps pour le faire, presque 21h.
par contre si le jugement est prononcé à 22h par exemple, ou 23h, là si on compte le jour du jugement dans les délais, on va faire perdre un jour à la personne qui souhaite faire appel, et qui aura 1h voire même moins lors du premier jour (si on peut appeler ça "un jour").

Donc ma question est : prenons-nous le risque de faire perdre un jour à une des parties du procès en incluant le jour du prononcé du jugement dans les délais ?

[Isabella Nerio]

Le texte :

Art 3201 : Seules les parties au procès (demandeur, défendeur ou partie civile mais dans ce cas pour ce qui concerne uniquement les éventuels dommages et intérêts) peuvent faire appel d’une décision prise par la Cour de Justice. Pour cela, elles disposent d’un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.

Je suis favorable à considérer qu’il s’agit d’un délai en « jour franc » :

Définition du « jour franc » :
Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai.

A défaut, en effet on risquerait une discrimination entre les citoyens en fonction de l’heure du prononcé.

Par contre il serait bon, compte tenu des discussions actuelles de modifications de nos textes, d’inciter le législateur à généraliser cette définition de la notion de « délai » dans tous les cas de figures en Frôce.

[Christian Valmont]

Je pense comme toi aussi.

[Ciaran McKenna]

Je me permets de poster ici la réponse du juriste de ma boîte IRL. Bien sur, ce n'est qu'une indication et je ne prendrais pas part au débat.

Dans chaque loi le délai est généralement précisé de manière claire et sans ambiguité.

Soit il est marqué en heures (ex: 48h) et dans ce cas la, c'est clair. Il peut aussi être marqué en " xx jours stricts soit xx heures", la encore pas de souci.

Ensuite au niveau des délais en jours. La règle de base sur la computation des délais est l'article 640 du nouveau code de procédure civile : "Lorsqu’un acte doit être accompli dans un délai, celui-ci commençe à courir à la date de la décision, notification de l’événement." Le jour de la décision, de la réception du courrier ou tout autre notification déclenchant le délai est compris dans celui-ci. Y compris si l'évènement se fait à 23h59.

En réalité, ce type de délai non-explicité est plutôt rare. Généralement, on compte les jours de la façon suivante. Si l'évènement déclencheur est actif avant midi (jour ouvrable), alors le jour compte. Sinon le délai débute à 0h01 le jour ouvrable suivant. La encore, le type de délai est généralement stipulé.

Il m'a précisé que la précision des délais permettait de maintenir une égalité entre tous.
Dans le premier cas (déclenchement à 23h59), c'est pas juste pour la personne qui doit réagir car ça lui fait un jour de moins, dans le second cas (compté à partir du premier jour ouvrable "entier") ça provoque une trop grande disparité entre certaines affaires, certains disposant de près de 24h de plus.

[Christian Valmont]

Merci Ciaran

(vous êtes compliqués en France, chez nous c'est le jour suivant tout acte ayant pour résultat de déclencher le droit de faire appel, peu importe l'heure, on compte le jour complet comme l'a dit Isabella, comme ça y a aucun problème, la même règle s'applique à tout le monde ^^)

Bon et bien j'attends encore les avis de Louis et Sylvain ^^

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Le texte :

Art 3201 : Seules les parties au procès (demandeur, défendeur ou partie civile mais dans ce cas pour ce qui concerne uniquement les éventuels dommages et intérêts) peuvent faire appel d’une décision prise par la Cour de Justice. Pour cela, elles disposent d’un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.

Je suis favorable à considérer qu’il s’agit d’un délai en « jour franc » :

Définition du « jour franc » :
Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai.

A défaut, en effet on risquerait une discrimination entre les citoyens en fonction de l’heure du prononcé.

Par contre il serait bon, compte tenu des discussions actuelles de modifications de nos textes, d’inciter le législateur à généraliser cette définition de la notion de « délai » dans tous les cas de figures en Frôce.

C'est en effet important de demander aux législateurs d'éclaircir ces points.
Je suis personnellement en accord avec ça.

[Christian Valmont]

Alors en attendant que les législateurs rectifient ça, on va prendre un jour franc, de 0h à 24h.
Tout le monde est d'accord ? Sylvain ?

[Isabella Nerio]

ok

[Christian Valmont]

Demain j'accepte l'appel, j'enverrai une convocation aux parties, le procès commencera le 14 mars, ça vous va ?

[Isabella Nerio]

ok